En cas d'arrêt maladie, l'employeur a-t-il le droit d'effectuer une contre-visite et d'obliger le salarié à reprendre le travail ?

  

Votre question :

  

Cher Monsieur Payet,
Tout d'abord merci pour la rapidité avec laquelle vous avez bien voulu répondre à ma question qui, plus exactement, concernait ma fille (question relative à la possibilité de demande d'emploi pendant un arrêt de travail).

  

Depuis, il se trouve qu'elle a fait l'objet d'un second contrôle par le même médecin du travail (celui là même qui avait accédé à la proposition du médecin traitant pour un arrêt de 15 jours). La prolongation de l'arrêt pour une durée d’un mois semblant moins lui convenir, il prononce la reprise du travail pour lundi prochain, au prétexte que ma fille avait de la chance de manquer ainsi à son employeur de par sa fonction !

  

Questions : comment peut-il être au courant que l'absence de ma fille (en tant qu'assistante sociale) puisse nuire au bon fonctionnement de l'entreprise ? Existe-t-il des médecins contrôleurs dits "patronaux" et quel est leur lien et le degré de confidentialité avec les employeurs ?

 
Ma fille lui fait alors part de sa convocation (reçue samedi) au médecin-conseil pour ce vendredi, et de son désir de revoir son médecin traitant suite à sa décision de reprise de travail. Réponse / Médecin conseil : approximativement '"Rien à f…" 

Question : à qui revient la décision finale sur la reprise du travail, entre médecin traitant, médecin contrôleur, médecin contrôleur patronal et médecin-conseil ? Réponse / Médecin traitant : Pourrait s'en suivre une contre expertise avec risque de perte des indemnités journalières Question : quel est le cadre légal ? Pour le (bouquet) final, conseil de ce médecin donné à ma fille : DEMISSIONNEZ !!

Qu'en pensez-vous et quel conseil pourriez-vous me donner, pour que, au final, elle puisse retrouver au plus tôt un emploi ?

  

Dans l'attente de votre réponse, une nouvelle fois, merci de votre aide.

Martine

  

  

Ma réponse :

  

Bonjour Madame,
Je ne peux répondre à tous vos questionnements.
 
Ce qui est certain :

  
- L'employeur a tout à fait le droit (cadre de la loi) de missionner un médecin pour effectuer une contre-visite ;
 
- La loi de mensualisation (n°78-49 du 19 janvier 1978), permet à tout employeur de déclencher un contrôle médical sur ses salariés en arrêt de travail pour contrôler la réalité ou le bien-fondé de l'arrêt maladie. Ce droit est également mentionné et précisé par de nombreuses conventions collectives. Lorsque ce médecin-contrôleur conclut à l'absence de justification, l'employeur peut cesser de verser au salarié le paiement des indemnités complémentaires de maladie. C'est la seule sanction que l'employeur peut prendre. De plus, si l'arrêt de travail est considéré comme injustifié, il doit transmettre l'avis de son médecin-contrôleur à la CPAM. Source : revue fiduciaire, détails en cliquant ici.

 
- si votre fille démissionne, elle perdra tout droit aux Assedic.
 
Pour les autres sujets, je vous suggère de questionner la CPAM qui devrait être de bon conseil pour répondre à vos questions.

Bon courage à votre fille dans ses démarches.

Gilles Payet

Comments

[Rédigé par : Gilles Payet]

Bonsoir Pauline,

Je ne connais pas du tout ce sujet qui sort de mon champ de compétences.

Sans doute auriez-vous intérêt à prendre contact avec les services d'aide des ministères en composant le 3939, le service "Allo Service public" (6 cts d'euros la minute). Ils sauront sans aucun doute vous répondre ou vous aiguiller correctement.

Gilles Payet

[Rédigé par : pinna]

bonjour
voila je suis assistante maternelle depuis plus de 20 ans, je suis resté 3 ans en maladie avant de partir a la retraite. je me suis renseigné au pret de mon employeur pour toucher l indemnité retraite et il ma dit que je n y avais pas drois par ce que justement j etais en maladie .
alors pouvez vous me renseignerme, me dire si j ai drois a quelque chose.
mercide votre aide pauline.