Service téléphonique / Droit du travail

 

Le service téléphonique du ministère du Travail est désormais fermé. Vous pouvez désormais poser vos question au 3939, le service "Allo Service public" (6 cts d'euros la minute). 

  

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Comments

[Rédigé par : Gilles Payet]

Bonjour Anne,

Je trouve effectivement étrange que cette société vous demande votre numéro de carte d'identité que, personnellement, je ne donnerais pas sans explication. La vérification de l'identité des candidats est courante en France car il s'agit de s'assurer que de futurs salariés soient en règle au niveau de la loi (ne pas embaucher de travailleurs irréguliers).

Demandez plus de précisions, évitez de donner des infos de ce type si la société n'est pas de confiance (pas de bureaux physiques, d'adresse où vous rendre, travail à votre domicile sans garantie de rémunération, etc.).

Gilles Payet

[Rédigé par : anne1926]

bonjour,

je travaille à temps partiel(30h par semaine)je souhaiter donc trouver un complement de revenu.J'ai trouvé en tant que téléoperateur (prise de rendez- vous).
la societe livingstone company limited (antalya marketing)m a envoyer le contrat.

la societe est basé à malte.

il ne me demande pas d argent,mais il me demande mon numero de carte d identité.

est ce normal?
je n ai pas encore renvoyer le contrat.

merci pour vos commentaires

[Rédigé par : Gilles Payet]

Bonjour Nathalie,

Changement de qualification + salaire = modification d'éléments dits "essentiels" de votre contrat de travail - qui doit se faire avec votre accord. En cas de refus de votre part, il appartient à votre employeur, soit de renoncer à modifier le contrat, soit de procéder à votre licenciement. Il doit alors respecter la procédure de licenciement, le préavis et, le cas échéant, verser des indemnités de licenciement.

Important à noter : si la modification de ce contrat de travail a une origine économique, cette proposition de changement doit se faire impérativement par lettre RAR.

Pour en savoir + sur le sujet (je ne suis pas juriste !) : http://bit.ly/Y2PGTW

Bon courage dans vos démarches, n'hésitez pas à vous faire aider et accompagner (délégué du personnel, représentant syndical, organisation syndicale de votre choix (extérieure à l'entreprise), conseil auprès de l'inspecteur du travail qui a en charge votre entreprise...

Gilles Payet

[Rédigé par : Nathalie]

Bonjour,
En CDI dans le secteur privé, pour un poste de comptable depuis 4 ans. Après, un arret maladie de 3 mois, mon employeur me signale que mon poste et supprimé, sans évoquer de raison et sans envoie de courrier. Il me dit qu'il me donnera les même tâches à faire qu'une collègue.
Peut-il modifier mon bulletin de salaire et donc réduire mon niveau de qualification et de rémunération ?
Merci d'avance pour votre réponse. (arret pour dépression sévère)
Nathalie

[Rédigé par : Sandrine]

Bonjour,

Notre employeur nous oblige à poser des 1/4 de RTT lorsque nous partons/arrivons 1 h ou 2 h plutôt / plus tard alors que nous sommes en statut cadre au forfait.
Nous sommes sur la convention Syntec.
Sachant que nous ne pointons pas et que vu que nous sommes cadres, nos heures supplémentaires ne sont pas payés.
A-t-il le droit de nous imposer ces quart de RTT?

[Rédigé par : Murielle]

Bonjour Ryan

Lorsque le salarié a droit au maintien de sa rémunération pendant un arrêt maladie, cela sous entend la partie fixe + la partie variable. Pour la partie variable, l'employeur doit considérer une période significative (trimestre, semestre ou annuel).

[Rédigé par : Murielle]

Bonjour Cordeiro

Je ne suis pas sûre d'avoir bien compris votre message. Si vous pensez que votre employeur vous doit de l'argent, vous pouvez lui réclamer jusqu'aux 5 dernières années. Il faut d'abord lui faire un courrier en recommandé avec ar et si pas de réaction saisir la justice (Tribunal des prud'hommes).
Votre rémunération doit être égale au minimum selon le SMIC ou la convention collective si plus favorable.
Formation faite ou pas, l'employeur ne doit pas se faire payer par le salarié. Il cotise tous les mois un pourcentage de votre salaire qu'il verse à un organisme (OPCA). C'est vers lui qu'il doit s'adresser pour demander un remboursement.
Vu toutes les questions, une visite à l'inspection du travail serait très utile. Emmener vos bulletins de paie et vos contrats de travail. C'est gratuit.

[Rédigé par : Murielle]

Bonsoir Faty

Votre employeur est tenu de vous fournir du travail et vous rémunérer comme convenu dans le contrat de travail.
Si vous ne venez pas travailler, il pourra faire une retenue sur votre salaire pour absence.
Si votre employeur n'a plus d'activité temporairement, il doit s'adresser à la DIRRECT (inspection du travail) pour effectuer une demande de chomage technique.

[Rédigé par : Murielle]

Bonjour Sarah

Voici en complément du message de Gilles un article détaillé sur les pauses

http://www.juritravail.com/Actualite/pause/Id/12297

[Rédigé par : Gilles Payet]

Bonjour Sarah,
Le Code du Travail est clair sur ce point (Article L3121-33) : dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. Des dispositions conventionnelles (consultez votre convention collective) plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur.

+ de détails sur Légifrance : http://bit.ly/TGCXIa

Gilles Payet

[Rédigé par : sarah]

Bonjour et bonne année,

Je suis hôtesse d'accueil en CDI et je travaille du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Ma pause du midi est de 12h30 à 13h30.
Malheureusement je suis fumeuse et j'aurais aimé avoir une petite pause le matin ainsi que l'après-midi.
Or à mon travail on m'a dit que ma seule pause était celle du midi; alors que mon entourage me garantit le contraire.

Qui dois-je écouter et ai-je droit à des pauses ?

Merci d'avance
Sarah

[Rédigé par : Gilles]

Bonjour Faty,
Il faut absolument parler de votre situation à votre conseiller Pôle emploi. Si vous n'êtes pas inscrite, présentez-vous au centre Pôle-emploi le plus proche de chez vous (voir coordonnées : http://www.pole-emploi.fr/annuaire/) sans délai de façon à mettre au clair votre situation.
Gilles Payet

[Rédigé par : Gilles Payet]

Bonjour Elisabeth,
Votre maman ne doit surtout pas ne plus se présenter à son travail car son employeur pourrait la licencier pour abandon de poste (c'est d'ailleurs ce qu'il cherche sans doute à faire). La rupture d'un CDI ne peut se faire comme cela, elle doit reposer sur des causes réelles et sérieuses. Votre maman doit toucher des indemnités légales ou conventionnelles - indemnités qu'elle ne toucherait pas en cas de faute grave (ce qui est le cas dans le cadre d'un abandon de poste).
Gilles Payet

[Rédigé par : elisabeth A.]

Bonjour,
ma mère est en CDI à temps partiel depuis plus de 5 ans dans un cabinet
d'assurance (agent d'entretien)
son employeur la contacté par téléphone samedi, en lui disant que son
contrat s'arretait. il ne l' a pas reçu en entretien, pas envoyé de
courrier, pas de préavis....quels sont ses recours? quelles démarches doit
elle effectuer?
je vous remercie par avance
Elisabeth

[Rédigé par : Faty]

Le travaille pour une société comme agent de service j'ai un contrat Cdd d 1 ans mais mon patron me dit k la y as moin en moin d boulot et que j risque de reste sans boulot et k m apellera de k il aura besoin le temp d mon contrat et il normal??
Que doi je faire ? Aide moi stp
J'ai quand même un contrat comment ell peu me laisser sans bosser et avoir une paye le temp k le contrat se finisse ou alor m apeller juste kan il aura besoin :/

[Rédigé par : Cordeiro]

Bonsoir
Depuis 7 ans j'ai travailler pour la même entreprise comme gardienne d immeuble ,
Je savai que quelque chose n allai pa mais comme je connai rien et ecore du mal ac le français j'ai laisser passer.
Je travail plus pour eux depuis octobre 2012 mais est ce k je peu toujours faire quelque chose pour mes droits , déjà j étai très mal payer a tem complet puis jamais fai une visite médicale comme aussi je me suis rendu compte k me déduise de mon salaire un x d euro pour une formation que j'ai jamais fait et que en ce moment sa m aiderai énormément.quelqu' un peu me dire ou le peu m renseigner surt tt sa .
Merci d avance

[Rédigé par : Gilles Payet]

Bonsoir Ryan, je n'ai pas la réponse à votre question (trop précise + je ne suis pas juriste). Posez-la en composant le 3939. Si quelqu'un (Murielle ?) peut aider Ryan...
Gilles

[Rédigé par : ryan]

Bonjour a tous, je suis commercial en cdi dans une société ( convention syntec).
mon problème est le suivant j'ai été hospitalisé lié a unr opération .
j'ai arret de travail de 6 semaines, j'ai un maintien de salaire car je fais partie des effectif depuis plus d'un an . mon salaire est constitué avec un fixe et un variable ( contrat signé en N sont payé a N+1 ).
j'aurais voulu savoir si sur le mois de mon arret ou evidemment je ne signerais pas de contrats que me paye la société ? un fixe ? ou une moyenne calculé sur mes 3 derniers salaires variable inclus.

merci de m'éclairer
cdt,

[Rédigé par : Gilles Payet]

Merci Murielle pour votre complément de réponse :0)
Bonne journée !
Gilles

[Rédigé par : Murielle]

Bonjour Sandra

Si déménagement de l'entreprise à une distance non raisonnable, vous n'êtes pas obligé d'accepter de suivre si vous n'avez pas de clause de mobilité dans votre contrat de travail :

http://vosdroits.service-public.fr/F1918.xhtml

A Pole Emploi les offres d'emplois sont considérées raisonnables lorsque le trajet est à une durée maximale de 30 km ou à une durée maximale de 1 h 00.

http://www.pole-emploi.fr/candidat/le-projet-personnalise-d-acces-a-l-emploi-@/suarticle.jspz?id=4829

Appuyez vous sur ces arguments pour demander à votre employeur une dispense de préavis à partir du transfert de l'entreprise. Bien sûr celui-ci vous sera payé.

[Rédigé par : Gilles Payet]

Bonjour Sandra,
N'étant pas juriste, je ne peux vous répondre avec certitude. Appelez les juristes du ministère du Travail (gratuit et anonyme), voir coordonnées en haut de page.
Gilles Payet

[Rédigé par : sandra]

Bonjour,

Mes employeurs déménage pendant ma rupture de contrat et je veux pas prendre de CP jai limpression qui presse le déménagement pour que je prenne des cp et qui ne me les paie pas a la fin. Que dois je faire? ont il le droit de faire ca? merci

[Rédigé par : Murielle]

Bonjour Sophie

L'employeur a l'obligation de remettre une attestation Pole Emploi à la rupture du contrat (licenciement, démission, rupture conventionnelle ou fin de cdd) au moment de son départ. Celui-ci transmet également un exemplaire à Pole Emploi.
Ce manquement vous cause un préjudice et peut lui couter cher
http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=2319&titre=Attestation+P%C3%B4le-emploi+%3A+l%E2%80%99oublier+peut+vous+co%C3%BBter+cher

La décision de la cour de cassation du 14 décembre 2010, n° 09-68.742 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023257310&fastReqId=1185083168&fastPos=1

Peut être que ça fera réagir votre ex-employeur.

[Rédigé par : Gilles Payet]

Bonsoir Sophie,
Ne perdez plus de temps pour savoir qui a raison ou tort, mais demandez un nouveau certificat original à votre employeur. Si celui-ci est en règle, il ne doit faire aucune difficulté à vous les fournir.

Peut-être pourriez-vous prendre contact avec l'inspection du travail dont cette entreprise dépend pour lui exposer la situation et voir de quel levier vous disposez.

Gilles Payet

[Rédigé par : sophie Cerre]

Bonjour, je suis entrain de faire un dossier Aide au Retour à l'Emploi auprès du pôle et la règle veut que l'on fournisse les attestations assédic et les certificats de travail (les originaux), ainsi que les fiches de paye. Aujourd'hui je me retrouve en difficulté car mon ancien employeur doit me fournir les papiers (attestations assédic et certificats de travail)depuis fin août 2012 et je n'ai encore rien reçu.Ce n'est pas faute de l'avoir relancé et même menacé, mais aucun papier n'est arrivé encore. De plus elle a perdu les originaux et est persuadée de me les avoir envoyés.Du coup je me retrouve sans revenu et j'aimerai contacter une structure ou quelqu'un qui pourrait m'appuyer dans mes démarches car je me retrouve vraiment coincée et sans revenu. Sincèrement merci pour vos réponses.

[Rédigé par : droit]

mon patron m'oblige a prendre un tèlèphonne d'entreprise en a t-il le droit !

[Rédigé par : Murielle]

Bonjour Neal

En démissionnant pour signer un nouveau contrat, vous perdez votre ancienneté, donc tous les avantages qui vont avec. Par ex, si quelques mois plus tard vous êtes licencié, l'ancienneté sera calculée sur le nouveau contrat.
Vous ne mettez pas des batons dans les roues en ne démissionnant pas, puisque la loi dispose que les contrats de travail sont transférés automatiquement. Ne vous laissez pas manipuler.

[Rédigé par : Neal Highspeeddirt]

Merci beaucoup. Au moins ça confirme bien ce que je pensais. Il y a magouille sous roche.
Par contre, j en ai discuté avec 2 collègues, et il semblerait qu ils préféreraient voir le contrat d embauche avant de démissionner.
Il est clair que pour ma part je ne comptais et je ne démissionnerais pas. Mais du coup, a quoi dois je m attendre ? Peuvent ils me licencier économiquement ? Je pense qu en leur mettant des bâtons dans les roues, je peux rayer le fait d intégrer cette nouvelle boite ( sauf si c est un rachat dans les règles de l art, cela va sans dire.. ), mais dans le cas contraire, quel sera mon sort ?

[Rédigé par : Samia]

Merci pour ces points de repère qui m'aide a me poser... Je vais au bureau plus sereine ce matin. Samia

[Rédigé par : Gilles Payet]

Bonjour Neal,

1er conseil : ne démissionnez pas ! Si l'entreprise se trouve dans les difficultés que vous décrivez, il y aura un plan social qui prévoira effectivement un licenciement pour cause économique - celui-ci vous apportant le maximum de ressources (indemnités + accompagnement).

Si vous démissionnez, vous n'avez aucune assurance valable que votre contrat sera repris (avec votre ancienneté, etc.). Vous ne pourrez par ailleurs pas recevoir d'indemnisation chômage (il faut être privé involontairement de son travail, ce qui n'est pas le cas si vous démissionnez). Cela ressemble d'ailleurs fortement à une procédure "frauduleuse" consistant à alléger la masse salariale pour un rachat au rabais de cette entité. Je vous suggère de conserver copie de tous les échanges par mail que votre direction vous a adressé jusqu'à ce jour.

Gardez en toute occasion votre bon sens. Si l'entreprise ne va pas bien, ce n'est pas à vous à sauter dans le vide, sans aucune protection !

Bon courage dans cette "résistance active".

PEUT-ETRE LE PLUS IMPORTANT : je vous conseille aussi et surtout de prendre les devants en n'attendant pas passivement mais en vous mettant en recherche active. Je vous suggère de consulter mon nouveau site http://www.moncoachingemploi.fr qui vous propose à la fois des fiches pratiques sur tous les sujets de la recherche d'emploi mais aussi des prestations d'audit et de coaching pour vous accompagner et vous donner toutes les armes en main pour décrocher votre prochain job.

Le lien : http://www.moncoachingemploi.fr

A bientôt !

Gilles Payet

[Rédigé par : Murielle]

Bonsoir Neal

Votre employeur vous prend pour un pigeon.
Lorsqu'une entreprise est rachetée, les contrats de travail sont transférés (en même temps que le fonds de commerce, les biens mobiliers et immobiliers) dans les mêmes conditions. Si le repreneur ne veut pas garder tous les salariés, c'est à lui de procéder au plan de licenciement et de verser les indemnités de licenciement pour motif économique. D'ailleurs lorsqu'il rachète la société, il négocie le prix en fonction de la valeur de l'entreprise et des dettes dues aux futures indemnités de licenciement.
Imaginez ceci : vous démissionnez de la société vendeuse. Mais la société acheteuse ne veut pas vous reprendre. Résultat des courses : vous avez tout perdu = indemnité de licenciement et droit aux allocations chômage.

Une fiche explicative du ministere du travail
http://www.questionsdemploi.fr/service-t%C3%A9l%C3%A9phonique-droit-du-travail-.html

[Rédigé par : Neal Highspeeddirt]

Bonjour,
Je vous contacte car je me retrouve avec un dilemme. Je fais partie d un groupe qui s est vu endetté doit maintenant faire face a un rachat.
Mon patron a trouver un groupe pour racheter notre boite, mais pour x raisons, il voudrait que l on pose notre démission pour se faire rembaucher directement auprès de l autre groupe. Il nous garantie les mêmes salaires (cela dit, ça fait 4/5 ans que je travail pour la même boite et je n ai ete augmenté que de 50 euros il y a 3 ans..et mon salaire vole pas haut..), une mutuelle, etc.. Ceci dit, si je démissionne, et qu au final lors de l entretien, même s il y a promesse d embauche, je perd mes droits.. Que dois je faire ? Attendre que le navire coule et avoir un licenciement économique, demandé a mon patron un licenciement économique a la place de cette "démission".. Je suis un peu perdu..

[Rédigé par : Claire]

Merci à vous Gilles. Je suis contente d'avoir trouvé ce site et postule déjà ailleurs. ;)

[Rédigé par : Gilles Payet]

Claire,
Il faut dans ces cas un peu "border line" côté rh (vous en vivrez d'autres !) lâcher prise et passer à autre chose. Sinon vos émotions risquent de prendre le pas, et vous allez passer trop de temps négatif sur le sujet... Chaque expérience doit rendre plus fort. Prenez le meilleur de celle-ci (vous avez été convoquée, avez été à l'aise en entretien , etc.) pour nourrir votre prochaine candidature :0)
Gilles

[Rédigé par : Claire]

Bonjour Gilles et merci pour votre réponse rapide ! C'était dans le cadre d'un travail sur deux jours (avec formation d'un jour), une opération spéciale d'un opérateur téléphonique. Voici l'annonce exacte :

VOS MISSIONS : ACCUEIL CLIENT, AIDE LES PARTICIPANTS A JOUER AU JEU EN REALITE AUGMENTE ET PRESENTATION DES DOTATIONS A GAGNER, MISE EN AVANT LES CARACTERISTIQUES DES APPLIS ORANGE ET REMISE D'UN GOODIES APRES PARTICIPATION. ETRE A L'AISE AVEC LES NOUVELLES TECHNOLOGIES.

La personne chargée du recrutement m'a contacté aussitôt mon CV reçu, très enthousiaste (je possède un BAFA, un DEUG de théâtre et un diplôme de conseillère en technologie de l'information et de la communication, autant dire exactement le profil recherché !) et m'a fait parvenir un questionnaire auquel j'ai répondu honnêtement (ne possède pas de smartphone, mais en a déjà manipulé, connais les applications et les façon de les télécharger, connais les jeux en réalité augmentée, etc.)

L'explication du refus (à ma question "est-ce parce que je ne possède pas de smartphone ?") : "Oui malheureusement. Il fallait posséder un smartphone. Cela faisait partie des critères."

J'hésite à répondre "le smartphone personnel doit-il être utilisé dans le cadre du contrat ?". Car c'est pour moi la seule explication logique.

En vous remerciant encore pour votre réponse !

Cordialement,
Claire

[Rédigé par : Gilles Payet]

Bonjour Claire,
La raison que l'on vous a donné me semble tout à fait extravagante et peu professionnelle. Il est par ailleurs très facile de vous équiper (ou vous faire équiper) d'un tel outil (en occasion ils ne coûtent plus grand chose).

Mais cet argument maladroit cache surtout une ou plusieurs raisons que l'on ne vous a pas données. On ne peut en effet pas refuser une candidature sur ce simple motif !

Pour info Claire, pour quel poste vous a-t-on opposé cet argument ?

Gilles

[Rédigé par : Claire]

Bonjour,

Je viens de me voir refuser une candidature car je ne possédais pas de smartphone. Cela m'a fortement étonnée ! Et je m'interroge sur la légalité d'un tel critère ?

La question s'est-elle déjà posée ?

Cordialement,
Claire

[Rédigé par : Murielle]

Bonjour Catherine

Pour le changement de fonction, votre employeur doit vous demander votre consentement. En effet il s'agit d'une modification du contrat du travail qui doit être formalisée par un avenant.

En détail ici http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Le-contrat-de-travail/Quelles-sont-les-taches-que-le-salarie-doit-effectuer.htm#.Frame

[Rédigé par : Gilles Payet]

Bonjour Catherine, je vous suggère de poser la question aux juristes du ministère du Travail même si je crains qu'ils ne puissent rien vous dire de précis car il faudrait pour cela regarder dans les détails votre situation (contrat initial, convention collective, proposition d'avenant...).
Gilles Payet

[Rédigé par : Catherine]

Bonjour,
Actuellement je partage mes fonction en tant que agent de réservation au call center et en tant qu'assistante commerciale, 50/50.A partir de novembre on me bascule sur un poste d'assistante com à plein temps, en me faisant un avenant à mon CDI initial prévue pour un poste d'agent de résa. Ma question, peut-on le faire, cet avenant, ou doivent-ils me faire un nouveau contrat de travail vu que je change de poste complétement?
Merci

[Rédigé par : Cécile]

Merci beaucoup Gilles et Murielle. Je vous confirme que mon poste a complètement évolué depuis mon entrée dans cette société. Je ne suis plus conseillère téléphonique mais bien formatrice à temps complet!
J'attends des nouvelles de mon employeur, je ne manquerais pas de vous tenir informés.
Bonne continuation.
Cécile.

[Rédigé par : Gilles Payet]

Merci Murielle pour votre vigilance et pour vos conseils toujours avisés !
Gilles

[Rédigé par : Murielle]

Bonjour Cécile

La fiche de paie doit reprendre les éléments du contrat de travail (emploi, coefficien, statut). Lorsque vous avez accepté cet emploi c'est en connaissance de cause du contrat de travail. La fiche de paie doit s'adapter au contrat de travail et non l'inverse.
Si entre le moment de la signature du contrat de travail, le poste a évolué ou vous avez changé de poste, il faut effectivement conclure un avenant au contrat de travail. A vous dans un premier temps de consulter en détail votre contrat de travail et la convention collective dont dépend votre entreprise. Vous pouvez la trouver sur le site de legifrance.gouv.fr rubrique conventions collectives.
Si vous pensez que votre contrat de travail ne reflète pas la réalité de votre poste, demandez un rendez-vous avec votre employeur pour réétudier la situation.
Bon courage

[Rédigé par : Gilles Payet]

un lien intéressant pour distinguer ce qui relève des conditions de travail du contrat de travail : http://www.journaldunet.com/management/pratique/vos-droits/emploi/contrats/347/la-modification-du-contrat-de-travail.html

[Rédigé par : Gilles Payet]

Bonjour Cécile,
N'étant pas juriste, et chaque cas étant particulier, je vous invite à contacter les juristes du ministère du Travail (cf numéro de téléphone ci-dessus).

Votre évolution dans cette entreprise : conseillère téléphonique (avec contrat), puis déléguée à la formation et formatrice - le tout avec un contrat d'employé de bureau. Personnellement cela ne me choque pas a priori (on peut tout à fait être employée de bureau et avoir des tâches de formation à réaliser). Vous avez en fait vu vos missions évoluer sans que votre statut n'ait réellement. Il faut pour avoir un avis pertinent sur votre situation savoir et comprendre ce qui relève 1-du pouvoir de décision de l'employeur (faire évoluer votre poste mais sans toucher à votre contrat de travail) et 2-de modification contractuelle obligatoires. Seul un juriste peut trancher, avec plus d'infos à l'appui (évolution ou non de votre salaire, évolution ou non de vos horaires de travail, de votre lieu de travail, etc.).
Gilles Payet

[Rédigé par : Cécile]

Bonjour, j'ai besoin de savoir ce qui fait foi entre mon contrat de travail ou ma fiche de paie.

Je suis actuellement délégué à la formation sur ma fiche de paie avec statut "Employé de bureau", en vérité et dans la vie quotidienne, je suis formatrice alors que mon contrat de travail a été signé pour conseillère téléphonique.

A l'heure actuelle, la situation ne me satisfait "plus" et rien ne bouge malgré mes diverses demandes et je souhaite reprendre mon poste initial n'ayant eu aucun avenant à mon contrat.

Quels sont mes recours ?

[Rédigé par : Murielle]

Bonjour Virginie

Un CDD ne peut être renouvelé qu'une fois. Dans le cas d'un remplacement maladie, voici comment on procède :

contrat initial + avenant de prolongation et versement de la prime de précarité à l'échéance de l'avenant
ou
contrat pour chaque absence (en fonction des dates de l'arrêt maladie) et versement de la prime de précarité à l'échéance du contrat.... etc pendant toute la période de remplacement.

Là votre employeur se fait de la trésorerie sur votre dos.

Voici une liste de cas pour lesquels la prime de précarité n'est pas due. http://www.easycdd.com/Outils-gratuits/Quel-cas-de-recours-utiliser/Fenetres/Prime-de-precarite-pas-due-au-salarie

Il existe une subtilité juridique pour ne pas verser cette prime que vous lirez dans le lien plus haut :
En cas de refus du salarié en CDD du renouvellement de son contrat, alors que le renouvellement était prévu dès l'origine dans le contrat. Tout dépend de la rédaction du contrat.

[Rédigé par : Virginie]

Bonjour,

En CDD depuis deux ans, je remplace une personne en congé maladie. Mon contrat est renouvelé tous les trois mois ( par son arrêt de travail) par des avenants de contrat.
Mon contrat s'arrête le 31 aout, et sera renouvelé encore pour trois mois. Si je souhaite arrêter là et ne pas signer le prochain avenant, vais-je toucher la prime de précarité? Car depuis deux ans je n'ai rien touché ce qui risque de faire une belle somme.
Que recours à mon employeur pour ne pas me la verser??

merci, virginie

[Rédigé par : Murielle]

Bonjour Benjamin

Vous avez tout à fait raison.

Article L1331-2
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite

Vous n'avez pas à payer les notes des clients. Cette sanction est illégale.
En faisant une recherche rapide, je lis que cette pratique est courante et que les serveurs ne disent rien de peur de perdre leur emploi.
http://www.rue89.com/2010/12/13/quand-vous-partez-sans-payer-au-resto-cest-le-serveur-qui-trinque-180564

[Rédigé par : (benjamin)]

bonjour

je suis serveur (et se cas m'est tres rare car c la première fois que sa m'arrive)ma patronne m'oblige a payer les frais d'une note d'un client qui et parti sans payée

a telle le droit ?
N'est t-il pas interdit selon l article du droit du travail 1331-2 ?
comment procédé ?

je vous remercie d'avance