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Commentaires

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CHRIS

bonjour il me reste 24 jours de congés payés que je dois prendre avant fin mai , mes des que je demande d en prendre pour pas les perdre ils me sont refusés je suis en restauration
comment puis je faire pour que mon employeur me les valides ou sinon je perds tout a t elle le droit sachant que c est elle même qui m'a dit "tu as 24 jours de congés payés à prendre avant fin mai 2015" et elle me refuse constamment les jours que je lui propose merci pour votre réponse

Gilles Payet

Bonjour Delphine,
Votre question juridique est très technique et dépasse mon champ de compétences. Je laisse le soin à un juriste de vous répondre s'il venait à lire votre question.
Gilles

Delphine

Bonjour,

Voilà j'ai effectué 3 stages en tout dans une même entreprise
- Stage obligatoire de 4 mois été 2013
- Stage à temps partiel optionnel (2j par semaine + vacances scolaires) durant 5 mois 2014
- Stage à temps plein de 6 mois ( fin d'études obligatoire) 2014.
J'ai terminé ce dernier stage le 7 du mois d'octobre 2014 et mon CDI a démarré le 13 octobre.

Tous ces stages ont été effectués sans une interruption ou de 15 jours maximum.

Ma fiche de paie m'indique que mon ancienneté date du 13 du mois.. Donc le stage n'est pas pris en compte.
Je sais que ça doit l'être, selon la loi Cherpion ( http://www.capital.fr/carriere-management/actualites/stages-tout-ce-que-la-loi-cherpion-va-changer-684678) mais j'ai deux questions :

1- Le fait d'avoir eu qq jours entre mon dernier stage et mon CDI annule la loi pour mon cas ?
2- Combien d'ancienneté devrais je avoir avec ces 3 stages d'affilé ?

PS : Je suis diplômée d'une école d'ingénieur en informatique et je suis actuellement cadre dans cette société.

En vous remerciant par avance !

Murielle

Bonjour Yaya

Difficile de répondre à votre question.

Si 100 % correspond à 35 h 00 par semaine soit 151.67 heures par mois si on mensualise, 80 % correspond à 28 heures par semaine soit 121.33 heures par mois

La mensualisation consiste à lisser le montant de la rémunération sur l'année afin d'éviter des différences selon le nombre de jours du mois.

151.67 = 35 h 00 x 52 semaines / 12 mois

Dans la FPH c'est peut-être différent.

Murielle

Bonsoir Elisa

Le repreneur de l'entreprise a l'obligation de reprendre les salariés en place. Vous ne devez pas être licenciée économique.

http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Le-regime-du-licenciement/Le-sort-des-contrats-de-travail-en-cas-de-cession-d-entreprise.htm

Murielle

Bonsoir Annabelle

Vos droits aux congés payés sont de 30 jours ouvrables par an, soit 2.50 jours par mois.

Les jours ouvrables sont les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés. Peu importe si vous ne travaillez pas le samedi, le décompte se fait à partir du 1er jour d'absence jusqu'à la veille de votre retour. Si vous posez le vendredi, on vous décompte le vendredi et le samedi (jour ouvrable) et pas le dimanche.
Si vous étiez en jours ouvrés, vous auriez droit à 25 jours par an. Là on vous décompterait du lundi au vendredi.

http://www.juritravail.com/Actualite/gestion-conges-payes/Id/2161

Si vous posez un congé le lundi, on vous retire 1 jour de CP

yaya

bonjour,
je suis remplaçante de nuit exclusivement.
nous travaillons en 9h30 par nuit FPH.
actuellement à 100%, je vais passer à 80%.
la drh me ballade, sur ce qu'il en ai du nombre d'heures que je dois effectuer mensuellement.
Je ne parviens pas à trouver d'infos sur le net .
En savez vous plus

Elisa

Bonjour, je suis la seule employée dans une entreprise depuis le mois de mai (donc moins d'un an d'ancienneté).
L'entreprise se fait racheter et on me parle d'un licenciement économique, ont-il bien le droit? Quels seront mes droits suite à ce licenciement? car il me semble ne pas avoir droit a la prime de licenciement ayant moins d'un an d'ancienneté...
Merci de votre réponse

Annabelle

Bonjour,

Je travaille sous la convention collective de la navigation de plaisance, contrat de 36.75 heures semaine.

Quand je veux prendre un vendredi de congé, la comptable me compte deux jours pris (soit le vendredi et le samedi), en me disant que je suis sous la règle des 2.5 jours.
Je ne vois cela nulle part dans ma convention collective, pouvez-vous me dire si elle a raison?

En vous remerciant,
Bien Cordialement,

Murielle

Bonjour Alexandra

J'ai lu deux fois votre message et je ne comprends rien. C'est un langage interne qu'un tiers ne peut pas comprendre. Je ne peux donc vous apporter un éclairage juridique.

Alexandra

Bonjour,
je suis psychologue dans un Ets privé ayant mission de service public. J'occupe 2 postes à temps partiel sur cet ets, 50% et 30%.
J'ai été absente 1 an sur mon mi-temps pour congé mater puis congé parental. A mon retour, la chef de service a redéfini la mission que j'avais depuis 10 ans auprès des patients pour me "demander" de travailler auprès de l'équipe. Le fait est que je n'ai pas les moyens de remplir cette mission, l'équipe n'étant pas assez disponible. Bref ce temps de 20h n'est occupé qu'à 25% (5h). Je m'en suis déjà ouverte, la solution a été la mise en place d'un planning de mes interventions auprès de l'équipe mais pas la ré-attribution des missions inhérentes à mon poste. Je vais bientôt avoir un entretien professionnel et entretien annuel de progrès dans lequel j'aborderai le problème. Que puis-je faire si mon problème n'est pas entendu?
Quels arguments de poids?
Merci.

Murielle

Bonjour Ouban Andye

Les congés payés non pris en raison de votre arrêt pour maternité ne sont pas perdus. En général les employeurs accordent le report de ces congés à la suite du congé maternité. Mais rien dans la loi précise si la prise de ces CP se fait dès la fin du congé maternité ou dans un délai maxi.

Par contre si vous souhaitez à l'issue de votre congé maternité demander un congé parental, là votre employeur doit d'abord épuiser vos CP avant votre départ en congé parental.

http://www.juritravail.com/Actualite/conges-payes/Id/176791

Ouban Andiye

Bonjour,
Mon employeur a t'il le droit de me refuser d'accoler mes congés payés acquis(36 jours) à mon congé maternité si je n'ai pas de mode de garde à la date oùje dois reprendre le travail (juin 2015)? En cas de refus de l'employeur pour ces congés payés,si j'opte pour un congé parental de quelques mois,vais-je perdre mes congés payés acquis? Merci d'avance. Cordialement.

Murielle

Bonjour Alexandra

Ne vous préoccupez pas de votre remplacement ; c'est le rôle de votre employeur. Il a déjà prévu votre remplacement pour arrêt maladie + congé maternité.
Attendez que tout soit vraiment effectif (entrée en poste, période d'essai validée).

Après votre congé maternité, pour être prise en charge par Pole Emploi, il faut que votre démission soit liée au rapprochement avec votre conjoint suite changement de région. Il y a un délai à respecter, mais je ne sais pas lequel, je ne trouve rien sur le net. A vous de vous renseigner auprès de Pole Emploi. Le problème est que l'on nous donne une réponse orale qui peut différer selon l'interlocuteur hélas. Un conseil : déplacez-vous plusieurs fois pour comparer les réponses.

alexandra

Bonjour, Enceinte et en arret maladie car emploi incompatible avec une grossesse, je compte demissionner pour suivre mon conjoint qui a trouvé un emploi dans une autre region. Je suis en congés maternité dans 1 mois. Tout le monde me conseille d'attendre la fin de mon conges maternité pour demissionnier afin que je sois remunerer durant cette periode selon mon salaire de base de mon emploi. Puis je tout de meme prévenir mon employeur de ma demission future ( c'est a dire debut aout ) afin qu'il puisse s'organiser avec anticipation ( je ne veux pas non plus qu'il decouvre seul que j'ai quitté la région ).

Murielle

Bonsoir Véronique

Comme vous l'a suggéré Gilles, il faut s'assurer auprès de la DRH et des représentants du personnel que cette aide ne vous était pas due.

Si vous devez la rembourser, demander un calendrier de paiement. De toute façon seule une fraction de votre salaire est saisissable en fonction de votre salaire et des personnes à charge. En tout état de cause il n'est pas possible de descendre en dessous du montant du RSA.

Voici un outil de simulation
http://rfpaye.grouperf.com/calcul/?fichier=saisie_sur_salaires

Murielle

Bonjour Chrystelle

dés la deuxième semaine de mon arrêt ils ont embauché une personne en CDD pour me remplacer, Ont'il le droit ?
Oui c'est tout à fait légal.

"Il est également parfaitement possible de remplacer par un CDD une personne absente elle-même embauchée en CDD"
http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=185&titre=CDD+pour+remplacer+un+salari%C3%A9+absent+%3A+les+r%C3%A8gles+%C3%A0+respecter

Vous devez être payée pour les heures travaillées.

Concernant le repos, en général, ce n'est pas considéré comme du travail effectif. A voir ce que dit la convention collective dans ce cas.

De 7 h 00 à 20 h 00, cela représente 13 h 00 moins 30 minutes cela fait 12 h 30 de travail. Le temps de travail quotidien maximal est de 10 h 00

"La durée de travail effectif (y compris les éventuelles heures supplémentaires accomplies) ne peut pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour."
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1911.xhtml

A voir s'il existe des dérogations dans ce type d'activité.

Travail le dimanche et rémunération :
Tout dépend des dispositions de la convention collective.

Toutes les questions en droit du travail ne trouvent pas uniquement réponse dans le Code du travail, mais souvent dans les conventions collectives.
Souvent les personnes posent des questions, mais sans préciser l'intitulé de la CC indiquée dans le contrat de travail et bulletin de paie. De plus il est difficile de connaitre toutes les CC, il en existe des centaines. De là s'ajoutent des accords d'entreprise.

Vous pourrez compléter ces informations en consultant l'inspection du travail (DIRECCTE).

Gilles Payet

Bonjour Véronique,
On vous demande donc de rembourser ce que l'on appelle un "indu" : je vous conseille de voir ce qu'il est possible de faire avec votre DRH et/ou représentants du personnel. ces erreurs sont rarement uniques (la faute est facilement faisable) et il doit donc y avoir une "jurisprudence" au sein de votre établissement > voyez comment ont été traités les cas précédents.

Cela vous donnera un éclairage sur la conduite à tenir : en gros, si qqn a bénéficié d'une exonération de remboursement, vous pourriez mettre en avant ce fait pour faire votre demande. Dans le cas contraire je crains que vous ne deviez rembourser cette somme (qui sur le fond devrait profiter à d'autres salariés), même si un remboursement par petites traites sera je pense toujours négociable, compte tenu de l'erreur initiale qui n'est pas de votre responsabilité.

Un sujet à creuser avec vos représentants du personnel.

Gilles

Véronique

Bonjour, actuellement en congé parental depuis 09/2012 je viens de recevoir un courrier du comité d'entraide de mon entreprise qui m'informe que je leur dois 1300e car ils viennent d'apprendre que j'étais en congé parental que je n'avais pas droit aux prestations.
Que puis-je faire? ai-je un recours? merci pour votre aide

Cordialement

chrystéle

Bonjour,
Voila j'ai signer un CDD le 6 Décembre 2014 il se finissais le 5 Février.
Je me suis retrouver en maladie, dés la deuxième semaine de mon arrêt ils ont embauché une personne en CDD pour me remplacer, Ont'il le droit ?
Le mardi 30 décembre on a fait l'inventaire du magasin de 7h le matin jusqu’à 20h avec une pose repas de 30 min elle ne m'a pas était payer le mardi étant mon jour de repos, Que puis je faire ? est ce que ça doit être considérer comme des heures supplémentaires ? Je travaillais le dimanche il m'a rajouté 4€78 par heure, a t'il le droit de rajouter que cette somme la ou existe t'il des obligations de paiement pour les dimanches ? Je vous remercie par avance de vos réponses Cordialement Chrystéle

Murielle

Bonjour Stephanie

Votre amie pendant son arrêt maladie bénéficie des IJSS, cad des Indemnités Journalières de Sécurité Sociales. La durée de versement est longue jusqu'à 360 jours. Le montant est égal à 50 % du salaire journalier de base.

Voir ici les informations détaillées
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3053.xhtml

En cas de maintien du salaire en tout ou partie, la Sécurité Sociale verse les IJSS à l'employeur qui les reverse au salarié.

Qu'a t'il fait des IJSS de la dernière semaine ?

Non l'employeur n'a pas le droit de mettre le salarié en congés pendant l'arrêt de travail. S'il le fait c'est un arrangement avec le salarié.

Il est des cas où le salarié est en congé et tombe malade pendant cette période, mais ce n'est pas le même cas de figure.

Stéphanie

Bonjour, J'ai une amie qui à été en arrêt maladie suite à une phlébite, elle à dépassé les 90 jours dont elle avait le droit, pour sa dernière semaine de maladie son employeur l'a mise en congés sans lui demandé son accord. Elle lui à demandé de ne pas lui indemnisé la semaine pour pouvoir garder sa semaine de congés il a refusé a t-il le droit de faire ça

Murielle

Bonjour Maeva

L'employeur n'est pas tenu de rémunérer cette journée non travaillée, sauf dans certains secteurs d'activité comme le BTP.

Pour éviter une retenue sur salaire, l'employeur propose de récupérer ces heures perdues en travaillant le samedi. Par contre il s'agit d'un travail différent.

L'employeur aurait pu alors proposer soit une retenue sur salaire,soit le décompte d'une journée de congé ou RTT.

Je ne peux pas vous donner plus d'informations et c'est trop tard à cette heure pour se renseigner auprès de l'inspection du travail ou d'un syndicat.

http://www.juritravail.com/Actualite/horaires-travail/Id/37681

maeva

Bonjour, mon ami travail en CDI en tant que chauffeur livreur à temps plein (du lundi au vendredi). Lundi matin,il reçoit un SMS de son employeur, lui ordonnant de ne pas prendre la route car il neigeait. Aujourd'hui il vient d'apprendre qu'il travaillera samedi prochain,pour monter des étagères dans un de leur magasin. Est-ce légal de le faire travailler un samedi alors que le contrat ne le prévoit pas,et de faire autre chose que son métier de chauffeur livreur ? Cordialement,

Murielle

Bonjour Benjamin

Voici ce qu'il faut savoir sur le paiement du salaire

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2308.xhtml

http://www.infoprudhommes.fr/note-juridique/811-fin-de-contrat

Benjamin

Bonjour ,

J ai démissionné de mon emploi le 31/12/14 et mon employeur ne m a toujours pas versé mon solde de tout compte .
Apres m avoir dit qu il me serait versé par virement pendant 15 jours il me repond , maintenant que je lui dit que je vais passer le récupérer puisqu il est quérable , qu un problème informatique l empêche de me régler ce qu il me doit.
La situation fait que je me retrouve avec des frais bancaires suis je en droit de lui réclamer le remboursement de ces frais et surtout quels sont mes recours pour faire accélérer le dénouement de cette situation ?

Merci de votre lecture et de la réponse que vous pourrez m apporter

Murielle

Bonjour Serge

Je suis tout d'abord étonnée que vous soyez rattaché à la convention collective du transport routier. D'après votre message, j'imagine que vous livrez de la marchandise appartenant à votre employeur en partant du dépôt vers un chantier. Un "vrai" transporteur transporte la marchandise de ses clients pour les déposer chez un tiers. Les marchandises ne lui appartiennent pas.

Ensuite je suis étonnée que votre prestation entre le dépôt et le chantier ne soit pas considérée comme du temps de travail effectif et donc rémunérée. Il en va autrement du trajet domicile - dépôt qui n'est pas considéré comme du travail.

Je vous invite à aller voir l'inspection du travail avec votre contrat de travail et vos bulletins de paie. On vous renseignera gratuitement et en toute confidentialité.

normand serge

bonjour, je suis conducteur super lourd, j'ai signé un cdi ou il est dit que je dépend des conventions collectives du transport je suis au coefficient 138M je conduis un semi-benne 44 tonnes et l'employeur ne me rémunère que quand j'arrive sur le chantier en clair je ne suis pas payé au départ du dépôt( ou je prends mon camion) ni le retour (départ chantier ,le soir retour dépôt)ce qu'il nous dit .."je vous paie au bon de chantier" est ce légale quel recourt existe t'il . sur mon contrat rien est indiqué pour le paiement via bon de chantier.merci d'avance.

Murielle

Bonjour Lucas

Un CDD doit comporter un seul motif qui doit être réel et justifié. Dans votre cas, il est indiqué accroissement charge de travail. Le fait que vous vous retrouviez à remplacer votre responsable ne correspond plus à l'objet de votre contrat. De plus à travail égal, salaire égal. Votre employeur devrait au moins vous verser une prime exceptionnelle pour ce changement de charge de travail. Voir avec l'inspection du travail (DIRECCTE).
Un CDD peut être renouvelé une fois. La prime de précarité et l'indemnité pour CP sont versées à la fin du CDD.

lucas

Bonjour,

Je suis actuellement en CDD pour "accroissement de la charge de travail" depuis le mois d'octobre 2014 et jusque fin février 2015.

Ma responsable est partie en congé maternité plus rapidement que prévu, et je la remplace depuis mi-janvier, date de son départ. Je suis censé occupé son poste pendant son congé maternité jusqu'au mois de juin.

A la fin de mon CDD actuel, 2 choix s'offrent à mon employeur: prolonger par avenant mon contrat actuel (illicite mais il en est capable) ou bien me faire signer un contrat pour remplacement d'une personne en congé maternité.

J'aurai voulu savoir ce que risque mon employeur s'il choisit le 1er choix (prolonger mon CDD alors que je remplace qqn).

Par ailleurs, s'il choisit le second choix, quelles sont les conditions ? (salaire équivalent?) De plus ai-je le droit à la prime de précarité de mon 1er CDD ainsi que le paiement de mes congés payés, ou bien ceux-ci sont maintenus sur mon autre CDD?

Je vous remercie par avance pour la réponse que vous pourrez m'apporter !

Bien à vous

Murielle

Bonjour Myriam

Le contrat peut être résilié si l'apprenti obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit l'employeur 2 mois à l'avance.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2918.xhtml

Par contre il n'est pas indiqué plus de précision.

Je pense que ce cabinet abuse. Le papier officiel du diplôme est souvent délivré longtemps après.

Vous pouvez aller voir l'inspection du travail dont dépend l'entreprise avec votre contrat de travail, bulletins de salaire, attestation d'obtention du diplôme. Racontez tout ce que vous écrit ici.

Murielle

Bonjour Patricia

Je comprends que votre poste de chef d'équipe a été supprimé pendant votre absence pour congé maternité. Depuis mars 2014, date de votre retour en entreprise, vous n'avez plus de poste. Dans quelle situation êtes-vous ? Vous restez chez vous et vous êtes payée comme avant ? Vous venez tous les jours à l'entreprise et vous restez sur une chaise à vous tourner les pouces ? C'est incroyable cette histoire ? Vous n'êtes pas allée voir l'inspection du travail ?
Si votre poste est supprimé, voici comment l'entreprise aurait dû réagir à votre retour : vous écrire en lettre recommandée l'annonce de la suppression de votre poste à telle date, proposition de reclassement à un poste équivalent, cad avec les mêmes responsabilités, salaire, statut... à défaut proposition à d'autres postes vacants, le tout soit dans l'entreprise ou dans des entreprises du groupe.

Après cela, vous aviez un délai de réflexion raisonnable pour vous prononcer sur ces offres. Si vous refusez parce que les propositions ne vous intéressent pas (il faut que cela touche un élément essentiel du contrat de travail), votre employeur alors doit procéder au licenciement économique et vous verser des indemnités.

Courez de toute urgence à l'inspection du travail dont les coordonnées figurent en haut de cette page.

burel patricia

Bonjour,

je suis chef d'équipe au statue d'agent de maitresse.
je suis tomber enceinte en 2013 à mon retour de congé maternité Mars 2014, mon poste à été supprimer pour une restructuration de l'atelier.
A ce jours l'entreprise m'a toujours pas redonné de poste ni d'équivalent.
Il vienne de me proposer une rupture conventionne, nous ne sommes pas arriver a trouver un terrain d'entente sur les thermes de la rupture.
aujourd'hui, ils viennent de me proposer un poste comme technicienne de maintenance.
je souhaite refuser, car pour moi on es loin de l'équivalence avec chef d'équipe. Suis-je en droit de le refuser?
Son t'il en droit de me licencier d'hier, car il me menasse de la faire?

Myriam

Bonjour,

J'étais en contrat d'apprentissage dans le cadre de mon master pour une durée de 26 mois dans un grand cabinet d'audit.
J'ai commencé en décembre 2012 jusqu'à Février 2014.
J'ai fini mes cours et obtenu mon attestation de réussite en Octobre 2014. A ce moment là j'ai souhaité quitté mon entreprise.
J'ai donc demandé une rupture anticipé grace à l'obtention de mon master, avec donc deux mois de préavis.
Mon entreprise refuse mon attestation de réussite et déclare que ce n'est pas valable pour rompre mon contrat car je n'ai pas encore mon document officiel de diplome.
Or j'ai validé l'ensemble des enseignements requis, je n'ai plus aucune heure de formation etc.
J'ai quand même décidé de quitté cet employeur car j'ai eu une proposition d'embauche pour un CDD suivi d'un CDI chez un nouvel employeur en tant que cadre et non plus apprenti.
J'ai donc fini le 26 décembre chez mon ancienne employeur.
Aujourd'hui j'apprends que mon ancienne employeur refuse de me payer mon mois de décembre et a bloqué mon salaire car il réclame une preuve de mon CDI.
J'ai un réel souci car je me retrouve sans salaire ce mois ci jusqu'à fin janvier lorsque je toucherai mon premier salaire de mon nouveau poste.

Que puis je faire? Sont ils en droit de bloquer mon salaire alors que j'ai effectué mes heures jusqu'au 26 décembre?

De plus, depuis deux ans je suis payé à 78% du SMIC en tant qu'apprenti sur 35h or j'effectue 50 heures par semaines minimum. Lorsque j'ai demandé le paiement de mes heures supplémentaires on m'a répondu que la boite n'avait jamais payé d'heures supplémentaires et que ca ne serait pas avec moi que cela commencerait.
Que puis je faire?

Ma priorité étant de récupérer mon salaire de décembre quitte à perdre mes heures sup.

Je vous remercie de votre aide.

Josiane

Je vous remercie pour votre réponse.

Bien à vous

Josiane

Gilles Payet

Bonjour Haze,
Votre question est technique mais doit être précisément posée pour avoir une réponse fiable.

Effectivement, votre droit à congés, si vous êtes en CDD (attention en contrat CDD ce n'est pas un contrat de free lance comme vous l'évoquez également), est identique à celui d'un salarié en CDI. Si vous avez acquis assez de droit pour être en congés payés, votre employeur vous le doit.

Par ailleurs, il ne peut pas non plus "offrir" comme vous l'écrivez aux autres salariés (êtes-vous certain de cette info ?) : soit ils sont en poste sur leur lieu de travail et rémunérés comme tels, soit ils restent chez eux mais sont en congés payés.

Si l'entreprise déroge à cette règle, sachant par ailleurs que sa santé financière n'est pas remise en cause, elle est hors la loi et prend de sacrés risques.

Si vous souhaitez aller plus loin, approfondissez votre situation avec une personne avertie et compétente en matière de droit du travail : cf contacts proposés par Murielle + si vous avez l'habitude des contrats courts et êtes en contact avec une ou plusieurs agences d'intérim : revenez vers elles pour leur poser la question, il y a peut-être une exception concernant le secteur d'activité qui est le vôtre.

Gilles

Gilles Payet

Merci pour ce lien Murielle, je viens de l'ajouter dans la liste des ressources.

Gilles

Murielle

Bonjour Haze

Les salariés en CDD disposent des mêmes droits que les salariés en CDI. Il doit exister une égalité de traitement au cours de la fermeture de l'entreprise pendant les fêtes.

Prenez contact avec les délégués du personnel et s'il n'y en a pas, voyez avec l'inspection du travail (DIRECCTE).

Haze

Bonjour,
Je suis employée en CDD au sein d'une agence de paysage. Mon patron vient de m'informer que pendant les fêtes l'agence fermait ses portes ainsi il oblige les employés en free lance à ne pas facturer les jours de fermeture, aux employés en CDD il est exigé de poser tous leurs congés tandis que ces jours de fermeture sont offerts aux employés en CDI.
Devant l'injustice de cette situation je me demande si cette différence de traitement est légale. Si elle ne l'est pas quels types d'arguments sont à ma portée?

Murielle

Bonjour Gilles

Dans les sites officiels à visiter en droit du travail, il est utile de connaitre aussi le site des conventions collectives de legifrance qui est en accès libre

http://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do

Il est préférable de cliquer sur Telecharger en PDF que de cliquer sur Consulter. C'est plus facile ensuite de trouver l'information que l'on recherche.

Murielle

Bonjour Jenny

J'ai consulté la CC HCR sur le site de legifrance et effectivement il est indiqué que le préavis de démission pour la catégorie Employés pour une ancienneté de moins de 6 mois est de 8 jours.

Sur le site service public il est indiqué :

La durée du préavis peut également être fixée par le contrat de travail, à condition qu'elle soit plus courte que la durée prévue par la loi, la convention collective ou l'usage

Je vous invite dans un premier temps à vous déplacer à l'inspection du travail pour vous confirmer ces informations. Ensuite allez voir votre employeur pour lui dire que vous avez donné votre préavis en fonction de votre contrat de travail, mais en réalité vous avez le droit de bénéficier du préavis de la CC HCR dont la durée est plus courte. Confirmez cela avec un courrier en RAR.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2883.xhtml

jenny

bonjour,

j'ai poser un préavis de démission le 10 novembre pour partir le 10 janvier car dans mon contrat de travail il est écrit que j'ai un préavis de 2 mois à respecter. Or j'ai lu que dans mas convention collective mon preavis est de 8 jours. cela fait plus d'un mois que je travaille apres avoir poser le préavis, que faire?

puis je quitter mon poste maintenant?

je suis de la convention collective de l'hotellerie et restaurant (HCR) et de - de 6 mois d'ancienneté.

Gilles Payet

Bonjour Josiane,

Votre question est trop technique pour que je puisse vous répondre.

Vous avez obtenu un numéro SIREN et êtes donc en situation de facturer. Les questions qui se posent toutefois :
-à qui déclarer votre chiffre d'affaires et les impôts sur le revenu et sur les bénéfices (votre contact en France = les impôts) ?
-à qui payer les différentes taxes (votre contact en France = les impôts) ? Les cotisations sociales (votre contact en France = l'Urssaf ou la caisse de cotisations sociales à laquelle vous êtes rattachée, par exemple le RSI) ?

En contactant les deux principales structures concernées (impôt et caisse de cotisations sociales) vous aurez une réponse précise quant à votre situation.

Gilles

Josiane

Bonjour,
Je suis en train de créer mon entreprise individuelle en tant que consultante, j'ai déjà obtenu mon numéro de SIREN en France le 21/11/2014. Ma question: puis-je déjà facturer mes clients français avec ce numéro SIREN sachant que je suis étrangère et que je vis en Belgique avec un titre se séjour belge "vie privée et familiale"? J'ai une antériorité en France, en effet, j'y ai passé 9 ans et fait une grande partie de mon parcours scolaire (lycée, fac, école de commerce) sans avoir pu obtenir la nationalité française.
Je vous remercie d'avance de me donner un conseil.

Bien à vous.

Josiane.

Gilles Payet

Bonjour Virginie,

Je complète la réponse de Murielle en précisant que le fait de perforer vos bulletins de salaire + contrats de travail n'est pas gênant en soi à partir du moment où l'essentiel de l'info (nom, prénom, n° de sécurité sociale, nom de l'employeur, dates, etc.) reste lisible. C'est une question de mesure...

Gilles

Murielle

Bonjour Virginie

Il n'existe pas d'obligation légale de fournir des duplicata.

Imaginez tout un chacun appeler son employeur ou ex-employeur pour demander des duplicata parce que perdus ou mal conservés, ce ne serait pas gérable.

Si d'aventure ces documents étaient refusés par Pole Emploi, une banque, une agence immobilière... vous pourriez alors solliciter votre employeur en motivant votre demande. Dans ce cas, afin de ne pas vous nuire, il serait obligé de vous les fournir.
Mais la durée de conservation par l'employeur n'est pas illimitée, comme cela est imposé au salarié jusqu'à la liquidation de sa retraite.

Virginie

Bonjour,

J'ai une question peut-être un peu bête mais je voulais savoir si le fait de perforer ses bulletins de salaires et contrats de travail annulaient leur valeur ? (J'ai remarque que malencontreusement certaines parties sont coupées : comme des petits mots pour les contrats de travail ou encore des chiffres pour les bulletins de salaire. Si oui, que faire ?

Merci pour la réponse.

Cordialement,

Murielle

Bonjour Jean Pierre

Si la personne s'absente de son poste pour prendre un café et ou fumer une cigarette et ce plusieurs fois par jour, tous les jours, ce temps n'est pas considéré comme du temps de travail effectif. Cela peut être une source de conflit en raison d'une discrimination envers les autres personnes qui ne fument pas ou qui prennent leur café ou autre boisson tout en restant à leur poste. Ils pourraient alors vous demander en échange une pause payée pour écouter de la musique ou faire de la gym.

Pour les heures supplémentaires qu'elle réclame, c'est délicat. C'est à vous de vous opposer à l'accomplissement des heures supplémentaires. Ne rien dire c'est implicitement les accepter, donc les payer.

Il faudrait mettre en place un règlement sur les pauses et les heures supplémentaires. Pour cela il est plutôt conseillé de faire appel à un juriste ou avocat en droit social pour bien borner les choses et vous éviter tout risque de contentieux.

Jean Pierre

Bonjour,

Mon employée me réclame le paiement d'heures supplémentaires expliquant être arrivée parfois un quart d'heure plus tôt, ou être restée un quart plus tard, de sa propre volonté, sans que je lui ai demandé, et sachant qu'en 35 heures, elle a largement d'effectuer les tâches demandées.
Suis je en droit de lui refuser ?

D'autre part, elle multiplie les pauses café et cigarette, profitant de mon absence. Mon travail nécessite en effet de nombreux déplacements.
Quelle position dois-je prendre ? Puis je imposer de limiter ces pauses ?
Cordialement.

Merci pour votre réponse. Cordialement.

Gilles Payet

Bonjour Tahar,

Les conseils de Murielle sont justes.

Et les conditions de travail que vous décrivez semblent abusives.

Mais vous êtes dans le cadre d'un contrat de professionnalisation où vos 1ères démarches (avant de mobiliser l'inspecteur du travail) doivent dans un premiers temps être tournées vers votre organisme de formation et votre tuteur dans l'entreprise.

Depuis cet été 2014, la Loi impose en effet, dans le cadre des contrats de professionnalisation, de nommer un tuteur dans l'entreprise, celui-ci restant en contact avec l'organisme de formation. Voir détails en cliquant sur ce lien : http://bit.ly/1z94Ye4

Auprès de votre organisme de formation ou école : relatez les faits et demandez-lui à ce qu'il prenne contact avec le tuteur dans l'entreprise (c'est son rôle), quitte à organiser un rendez-vous à trois.

Gilles

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