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Voici les sites qui parlent de Service téléphonique + conseils en Droit du travail :

Commentaires

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Murielle

Bonsoir Véronique

Comme vous l'a suggéré Gilles, il faut s'assurer auprès de la DRH et des représentants du personnel que cette aide ne vous était pas due.

Si vous devez la rembourser, demander un calendrier de paiement. De toute façon seule une fraction de votre salaire est saisissable en fonction de votre salaire et des personnes à charge. En tout état de cause il n'est pas possible de descendre en dessous du montant du RSA.

Voici un outil de simulation
http://rfpaye.grouperf.com/calcul/?fichier=saisie_sur_salaires

Murielle

Bonjour Chrystelle

dés la deuxième semaine de mon arrêt ils ont embauché une personne en CDD pour me remplacer, Ont'il le droit ?
Oui c'est tout à fait légal.

"Il est également parfaitement possible de remplacer par un CDD une personne absente elle-même embauchée en CDD"
http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=185&titre=CDD+pour+remplacer+un+salari%C3%A9+absent+%3A+les+r%C3%A8gles+%C3%A0+respecter

Vous devez être payée pour les heures travaillées.

Concernant le repos, en général, ce n'est pas considéré comme du travail effectif. A voir ce que dit la convention collective dans ce cas.

De 7 h 00 à 20 h 00, cela représente 13 h 00 moins 30 minutes cela fait 12 h 30 de travail. Le temps de travail quotidien maximal est de 10 h 00

"La durée de travail effectif (y compris les éventuelles heures supplémentaires accomplies) ne peut pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour."
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1911.xhtml

A voir s'il existe des dérogations dans ce type d'activité.

Travail le dimanche et rémunération :
Tout dépend des dispositions de la convention collective.

Toutes les questions en droit du travail ne trouvent pas uniquement réponse dans le Code du travail, mais souvent dans les conventions collectives.
Souvent les personnes posent des questions, mais sans préciser l'intitulé de la CC indiquée dans le contrat de travail et bulletin de paie. De plus il est difficile de connaitre toutes les CC, il en existe des centaines. De là s'ajoutent des accords d'entreprise.

Vous pourrez compléter ces informations en consultant l'inspection du travail (DIRECCTE).

Gilles Payet

Bonjour Véronique,
On vous demande donc de rembourser ce que l'on appelle un "indu" : je vous conseille de voir ce qu'il est possible de faire avec votre DRH et/ou représentants du personnel. ces erreurs sont rarement uniques (la faute est facilement faisable) et il doit donc y avoir une "jurisprudence" au sein de votre établissement > voyez comment ont été traités les cas précédents.

Cela vous donnera un éclairage sur la conduite à tenir : en gros, si qqn a bénéficié d'une exonération de remboursement, vous pourriez mettre en avant ce fait pour faire votre demande. Dans le cas contraire je crains que vous ne deviez rembourser cette somme (qui sur le fond devrait profiter à d'autres salariés), même si un remboursement par petites traites sera je pense toujours négociable, compte tenu de l'erreur initiale qui n'est pas de votre responsabilité.

Un sujet à creuser avec vos représentants du personnel.

Gilles

Véronique

Bonjour, actuellement en congé parental depuis 09/2012 je viens de recevoir un courrier du comité d'entraide de mon entreprise qui m'informe que je leur dois 1300e car ils viennent d'apprendre que j'étais en congé parental que je n'avais pas droit aux prestations.
Que puis-je faire? ai-je un recours? merci pour votre aide

Cordialement

chrystéle

Bonjour,
Voila j'ai signer un CDD le 6 Décembre 2014 il se finissais le 5 Février.
Je me suis retrouver en maladie, dés la deuxième semaine de mon arrêt ils ont embauché une personne en CDD pour me remplacer, Ont'il le droit ?
Le mardi 30 décembre on a fait l'inventaire du magasin de 7h le matin jusqu’à 20h avec une pose repas de 30 min elle ne m'a pas était payer le mardi étant mon jour de repos, Que puis je faire ? est ce que ça doit être considérer comme des heures supplémentaires ? Je travaillais le dimanche il m'a rajouté 4€78 par heure, a t'il le droit de rajouter que cette somme la ou existe t'il des obligations de paiement pour les dimanches ? Je vous remercie par avance de vos réponses Cordialement Chrystéle

Murielle

Bonjour Stephanie

Votre amie pendant son arrêt maladie bénéficie des IJSS, cad des Indemnités Journalières de Sécurité Sociales. La durée de versement est longue jusqu'à 360 jours. Le montant est égal à 50 % du salaire journalier de base.

Voir ici les informations détaillées
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3053.xhtml

En cas de maintien du salaire en tout ou partie, la Sécurité Sociale verse les IJSS à l'employeur qui les reverse au salarié.

Qu'a t'il fait des IJSS de la dernière semaine ?

Non l'employeur n'a pas le droit de mettre le salarié en congés pendant l'arrêt de travail. S'il le fait c'est un arrangement avec le salarié.

Il est des cas où le salarié est en congé et tombe malade pendant cette période, mais ce n'est pas le même cas de figure.

Stéphanie

Bonjour, J'ai une amie qui à été en arrêt maladie suite à une phlébite, elle à dépassé les 90 jours dont elle avait le droit, pour sa dernière semaine de maladie son employeur l'a mise en congés sans lui demandé son accord. Elle lui à demandé de ne pas lui indemnisé la semaine pour pouvoir garder sa semaine de congés il a refusé a t-il le droit de faire ça

Murielle

Bonjour Maeva

L'employeur n'est pas tenu de rémunérer cette journée non travaillée, sauf dans certains secteurs d'activité comme le BTP.

Pour éviter une retenue sur salaire, l'employeur propose de récupérer ces heures perdues en travaillant le samedi. Par contre il s'agit d'un travail différent.

L'employeur aurait pu alors proposer soit une retenue sur salaire,soit le décompte d'une journée de congé ou RTT.

Je ne peux pas vous donner plus d'informations et c'est trop tard à cette heure pour se renseigner auprès de l'inspection du travail ou d'un syndicat.

http://www.juritravail.com/Actualite/horaires-travail/Id/37681

maeva

Bonjour, mon ami travail en CDI en tant que chauffeur livreur à temps plein (du lundi au vendredi). Lundi matin,il reçoit un SMS de son employeur, lui ordonnant de ne pas prendre la route car il neigeait. Aujourd'hui il vient d'apprendre qu'il travaillera samedi prochain,pour monter des étagères dans un de leur magasin. Est-ce légal de le faire travailler un samedi alors que le contrat ne le prévoit pas,et de faire autre chose que son métier de chauffeur livreur ? Cordialement,

Murielle

Bonjour Benjamin

Voici ce qu'il faut savoir sur le paiement du salaire

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2308.xhtml

http://www.infoprudhommes.fr/note-juridique/811-fin-de-contrat

Benjamin

Bonjour ,

J ai démissionné de mon emploi le 31/12/14 et mon employeur ne m a toujours pas versé mon solde de tout compte .
Apres m avoir dit qu il me serait versé par virement pendant 15 jours il me repond , maintenant que je lui dit que je vais passer le récupérer puisqu il est quérable , qu un problème informatique l empêche de me régler ce qu il me doit.
La situation fait que je me retrouve avec des frais bancaires suis je en droit de lui réclamer le remboursement de ces frais et surtout quels sont mes recours pour faire accélérer le dénouement de cette situation ?

Merci de votre lecture et de la réponse que vous pourrez m apporter

Murielle

Bonjour Serge

Je suis tout d'abord étonnée que vous soyez rattaché à la convention collective du transport routier. D'après votre message, j'imagine que vous livrez de la marchandise appartenant à votre employeur en partant du dépôt vers un chantier. Un "vrai" transporteur transporte la marchandise de ses clients pour les déposer chez un tiers. Les marchandises ne lui appartiennent pas.

Ensuite je suis étonnée que votre prestation entre le dépôt et le chantier ne soit pas considérée comme du temps de travail effectif et donc rémunérée. Il en va autrement du trajet domicile - dépôt qui n'est pas considéré comme du travail.

Je vous invite à aller voir l'inspection du travail avec votre contrat de travail et vos bulletins de paie. On vous renseignera gratuitement et en toute confidentialité.

normand serge

bonjour, je suis conducteur super lourd, j'ai signé un cdi ou il est dit que je dépend des conventions collectives du transport je suis au coefficient 138M je conduis un semi-benne 44 tonnes et l'employeur ne me rémunère que quand j'arrive sur le chantier en clair je ne suis pas payé au départ du dépôt( ou je prends mon camion) ni le retour (départ chantier ,le soir retour dépôt)ce qu'il nous dit .."je vous paie au bon de chantier" est ce légale quel recourt existe t'il . sur mon contrat rien est indiqué pour le paiement via bon de chantier.merci d'avance.

Murielle

Bonjour Lucas

Un CDD doit comporter un seul motif qui doit être réel et justifié. Dans votre cas, il est indiqué accroissement charge de travail. Le fait que vous vous retrouviez à remplacer votre responsable ne correspond plus à l'objet de votre contrat. De plus à travail égal, salaire égal. Votre employeur devrait au moins vous verser une prime exceptionnelle pour ce changement de charge de travail. Voir avec l'inspection du travail (DIRECCTE).
Un CDD peut être renouvelé une fois. La prime de précarité et l'indemnité pour CP sont versées à la fin du CDD.

lucas

Bonjour,

Je suis actuellement en CDD pour "accroissement de la charge de travail" depuis le mois d'octobre 2014 et jusque fin février 2015.

Ma responsable est partie en congé maternité plus rapidement que prévu, et je la remplace depuis mi-janvier, date de son départ. Je suis censé occupé son poste pendant son congé maternité jusqu'au mois de juin.

A la fin de mon CDD actuel, 2 choix s'offrent à mon employeur: prolonger par avenant mon contrat actuel (illicite mais il en est capable) ou bien me faire signer un contrat pour remplacement d'une personne en congé maternité.

J'aurai voulu savoir ce que risque mon employeur s'il choisit le 1er choix (prolonger mon CDD alors que je remplace qqn).

Par ailleurs, s'il choisit le second choix, quelles sont les conditions ? (salaire équivalent?) De plus ai-je le droit à la prime de précarité de mon 1er CDD ainsi que le paiement de mes congés payés, ou bien ceux-ci sont maintenus sur mon autre CDD?

Je vous remercie par avance pour la réponse que vous pourrez m'apporter !

Bien à vous

Murielle

Bonjour Myriam

Le contrat peut être résilié si l'apprenti obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit l'employeur 2 mois à l'avance.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2918.xhtml

Par contre il n'est pas indiqué plus de précision.

Je pense que ce cabinet abuse. Le papier officiel du diplôme est souvent délivré longtemps après.

Vous pouvez aller voir l'inspection du travail dont dépend l'entreprise avec votre contrat de travail, bulletins de salaire, attestation d'obtention du diplôme. Racontez tout ce que vous écrit ici.

Murielle

Bonjour Patricia

Je comprends que votre poste de chef d'équipe a été supprimé pendant votre absence pour congé maternité. Depuis mars 2014, date de votre retour en entreprise, vous n'avez plus de poste. Dans quelle situation êtes-vous ? Vous restez chez vous et vous êtes payée comme avant ? Vous venez tous les jours à l'entreprise et vous restez sur une chaise à vous tourner les pouces ? C'est incroyable cette histoire ? Vous n'êtes pas allée voir l'inspection du travail ?
Si votre poste est supprimé, voici comment l'entreprise aurait dû réagir à votre retour : vous écrire en lettre recommandée l'annonce de la suppression de votre poste à telle date, proposition de reclassement à un poste équivalent, cad avec les mêmes responsabilités, salaire, statut... à défaut proposition à d'autres postes vacants, le tout soit dans l'entreprise ou dans des entreprises du groupe.

Après cela, vous aviez un délai de réflexion raisonnable pour vous prononcer sur ces offres. Si vous refusez parce que les propositions ne vous intéressent pas (il faut que cela touche un élément essentiel du contrat de travail), votre employeur alors doit procéder au licenciement économique et vous verser des indemnités.

Courez de toute urgence à l'inspection du travail dont les coordonnées figurent en haut de cette page.

burel patricia

Bonjour,

je suis chef d'équipe au statue d'agent de maitresse.
je suis tomber enceinte en 2013 à mon retour de congé maternité Mars 2014, mon poste à été supprimer pour une restructuration de l'atelier.
A ce jours l'entreprise m'a toujours pas redonné de poste ni d'équivalent.
Il vienne de me proposer une rupture conventionne, nous ne sommes pas arriver a trouver un terrain d'entente sur les thermes de la rupture.
aujourd'hui, ils viennent de me proposer un poste comme technicienne de maintenance.
je souhaite refuser, car pour moi on es loin de l'équivalence avec chef d'équipe. Suis-je en droit de le refuser?
Son t'il en droit de me licencier d'hier, car il me menasse de la faire?

Myriam

Bonjour,

J'étais en contrat d'apprentissage dans le cadre de mon master pour une durée de 26 mois dans un grand cabinet d'audit.
J'ai commencé en décembre 2012 jusqu'à Février 2014.
J'ai fini mes cours et obtenu mon attestation de réussite en Octobre 2014. A ce moment là j'ai souhaité quitté mon entreprise.
J'ai donc demandé une rupture anticipé grace à l'obtention de mon master, avec donc deux mois de préavis.
Mon entreprise refuse mon attestation de réussite et déclare que ce n'est pas valable pour rompre mon contrat car je n'ai pas encore mon document officiel de diplome.
Or j'ai validé l'ensemble des enseignements requis, je n'ai plus aucune heure de formation etc.
J'ai quand même décidé de quitté cet employeur car j'ai eu une proposition d'embauche pour un CDD suivi d'un CDI chez un nouvel employeur en tant que cadre et non plus apprenti.
J'ai donc fini le 26 décembre chez mon ancienne employeur.
Aujourd'hui j'apprends que mon ancienne employeur refuse de me payer mon mois de décembre et a bloqué mon salaire car il réclame une preuve de mon CDI.
J'ai un réel souci car je me retrouve sans salaire ce mois ci jusqu'à fin janvier lorsque je toucherai mon premier salaire de mon nouveau poste.

Que puis je faire? Sont ils en droit de bloquer mon salaire alors que j'ai effectué mes heures jusqu'au 26 décembre?

De plus, depuis deux ans je suis payé à 78% du SMIC en tant qu'apprenti sur 35h or j'effectue 50 heures par semaines minimum. Lorsque j'ai demandé le paiement de mes heures supplémentaires on m'a répondu que la boite n'avait jamais payé d'heures supplémentaires et que ca ne serait pas avec moi que cela commencerait.
Que puis je faire?

Ma priorité étant de récupérer mon salaire de décembre quitte à perdre mes heures sup.

Je vous remercie de votre aide.

Josiane

Je vous remercie pour votre réponse.

Bien à vous

Josiane

Gilles Payet

Bonjour Haze,
Votre question est technique mais doit être précisément posée pour avoir une réponse fiable.

Effectivement, votre droit à congés, si vous êtes en CDD (attention en contrat CDD ce n'est pas un contrat de free lance comme vous l'évoquez également), est identique à celui d'un salarié en CDI. Si vous avez acquis assez de droit pour être en congés payés, votre employeur vous le doit.

Par ailleurs, il ne peut pas non plus "offrir" comme vous l'écrivez aux autres salariés (êtes-vous certain de cette info ?) : soit ils sont en poste sur leur lieu de travail et rémunérés comme tels, soit ils restent chez eux mais sont en congés payés.

Si l'entreprise déroge à cette règle, sachant par ailleurs que sa santé financière n'est pas remise en cause, elle est hors la loi et prend de sacrés risques.

Si vous souhaitez aller plus loin, approfondissez votre situation avec une personne avertie et compétente en matière de droit du travail : cf contacts proposés par Murielle + si vous avez l'habitude des contrats courts et êtes en contact avec une ou plusieurs agences d'intérim : revenez vers elles pour leur poser la question, il y a peut-être une exception concernant le secteur d'activité qui est le vôtre.

Gilles

Gilles Payet

Merci pour ce lien Murielle, je viens de l'ajouter dans la liste des ressources.

Gilles

Murielle

Bonjour Haze

Les salariés en CDD disposent des mêmes droits que les salariés en CDI. Il doit exister une égalité de traitement au cours de la fermeture de l'entreprise pendant les fêtes.

Prenez contact avec les délégués du personnel et s'il n'y en a pas, voyez avec l'inspection du travail (DIRECCTE).

Haze

Bonjour,
Je suis employée en CDD au sein d'une agence de paysage. Mon patron vient de m'informer que pendant les fêtes l'agence fermait ses portes ainsi il oblige les employés en free lance à ne pas facturer les jours de fermeture, aux employés en CDD il est exigé de poser tous leurs congés tandis que ces jours de fermeture sont offerts aux employés en CDI.
Devant l'injustice de cette situation je me demande si cette différence de traitement est légale. Si elle ne l'est pas quels types d'arguments sont à ma portée?

Murielle

Bonjour Gilles

Dans les sites officiels à visiter en droit du travail, il est utile de connaitre aussi le site des conventions collectives de legifrance qui est en accès libre

http://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do

Il est préférable de cliquer sur Telecharger en PDF que de cliquer sur Consulter. C'est plus facile ensuite de trouver l'information que l'on recherche.

Murielle

Bonjour Jenny

J'ai consulté la CC HCR sur le site de legifrance et effectivement il est indiqué que le préavis de démission pour la catégorie Employés pour une ancienneté de moins de 6 mois est de 8 jours.

Sur le site service public il est indiqué :

La durée du préavis peut également être fixée par le contrat de travail, à condition qu'elle soit plus courte que la durée prévue par la loi, la convention collective ou l'usage

Je vous invite dans un premier temps à vous déplacer à l'inspection du travail pour vous confirmer ces informations. Ensuite allez voir votre employeur pour lui dire que vous avez donné votre préavis en fonction de votre contrat de travail, mais en réalité vous avez le droit de bénéficier du préavis de la CC HCR dont la durée est plus courte. Confirmez cela avec un courrier en RAR.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2883.xhtml

jenny

bonjour,

j'ai poser un préavis de démission le 10 novembre pour partir le 10 janvier car dans mon contrat de travail il est écrit que j'ai un préavis de 2 mois à respecter. Or j'ai lu que dans mas convention collective mon preavis est de 8 jours. cela fait plus d'un mois que je travaille apres avoir poser le préavis, que faire?

puis je quitter mon poste maintenant?

je suis de la convention collective de l'hotellerie et restaurant (HCR) et de - de 6 mois d'ancienneté.

Gilles Payet

Bonjour Josiane,

Votre question est trop technique pour que je puisse vous répondre.

Vous avez obtenu un numéro SIREN et êtes donc en situation de facturer. Les questions qui se posent toutefois :
-à qui déclarer votre chiffre d'affaires et les impôts sur le revenu et sur les bénéfices (votre contact en France = les impôts) ?
-à qui payer les différentes taxes (votre contact en France = les impôts) ? Les cotisations sociales (votre contact en France = l'Urssaf ou la caisse de cotisations sociales à laquelle vous êtes rattachée, par exemple le RSI) ?

En contactant les deux principales structures concernées (impôt et caisse de cotisations sociales) vous aurez une réponse précise quant à votre situation.

Gilles

Josiane

Bonjour,
Je suis en train de créer mon entreprise individuelle en tant que consultante, j'ai déjà obtenu mon numéro de SIREN en France le 21/11/2014. Ma question: puis-je déjà facturer mes clients français avec ce numéro SIREN sachant que je suis étrangère et que je vis en Belgique avec un titre se séjour belge "vie privée et familiale"? J'ai une antériorité en France, en effet, j'y ai passé 9 ans et fait une grande partie de mon parcours scolaire (lycée, fac, école de commerce) sans avoir pu obtenir la nationalité française.
Je vous remercie d'avance de me donner un conseil.

Bien à vous.

Josiane.

Gilles Payet

Bonjour Virginie,

Je complète la réponse de Murielle en précisant que le fait de perforer vos bulletins de salaire + contrats de travail n'est pas gênant en soi à partir du moment où l'essentiel de l'info (nom, prénom, n° de sécurité sociale, nom de l'employeur, dates, etc.) reste lisible. C'est une question de mesure...

Gilles

Murielle

Bonjour Virginie

Il n'existe pas d'obligation légale de fournir des duplicata.

Imaginez tout un chacun appeler son employeur ou ex-employeur pour demander des duplicata parce que perdus ou mal conservés, ce ne serait pas gérable.

Si d'aventure ces documents étaient refusés par Pole Emploi, une banque, une agence immobilière... vous pourriez alors solliciter votre employeur en motivant votre demande. Dans ce cas, afin de ne pas vous nuire, il serait obligé de vous les fournir.
Mais la durée de conservation par l'employeur n'est pas illimitée, comme cela est imposé au salarié jusqu'à la liquidation de sa retraite.

Virginie

Bonjour,

J'ai une question peut-être un peu bête mais je voulais savoir si le fait de perforer ses bulletins de salaires et contrats de travail annulaient leur valeur ? (J'ai remarque que malencontreusement certaines parties sont coupées : comme des petits mots pour les contrats de travail ou encore des chiffres pour les bulletins de salaire. Si oui, que faire ?

Merci pour la réponse.

Cordialement,

Murielle

Bonjour Jean Pierre

Si la personne s'absente de son poste pour prendre un café et ou fumer une cigarette et ce plusieurs fois par jour, tous les jours, ce temps n'est pas considéré comme du temps de travail effectif. Cela peut être une source de conflit en raison d'une discrimination envers les autres personnes qui ne fument pas ou qui prennent leur café ou autre boisson tout en restant à leur poste. Ils pourraient alors vous demander en échange une pause payée pour écouter de la musique ou faire de la gym.

Pour les heures supplémentaires qu'elle réclame, c'est délicat. C'est à vous de vous opposer à l'accomplissement des heures supplémentaires. Ne rien dire c'est implicitement les accepter, donc les payer.

Il faudrait mettre en place un règlement sur les pauses et les heures supplémentaires. Pour cela il est plutôt conseillé de faire appel à un juriste ou avocat en droit social pour bien borner les choses et vous éviter tout risque de contentieux.

Jean Pierre

Bonjour,

Mon employée me réclame le paiement d'heures supplémentaires expliquant être arrivée parfois un quart d'heure plus tôt, ou être restée un quart plus tard, de sa propre volonté, sans que je lui ai demandé, et sachant qu'en 35 heures, elle a largement d'effectuer les tâches demandées.
Suis je en droit de lui refuser ?

D'autre part, elle multiplie les pauses café et cigarette, profitant de mon absence. Mon travail nécessite en effet de nombreux déplacements.
Quelle position dois-je prendre ? Puis je imposer de limiter ces pauses ?
Cordialement.

Merci pour votre réponse. Cordialement.

Gilles Payet

Bonjour Tahar,

Les conseils de Murielle sont justes.

Et les conditions de travail que vous décrivez semblent abusives.

Mais vous êtes dans le cadre d'un contrat de professionnalisation où vos 1ères démarches (avant de mobiliser l'inspecteur du travail) doivent dans un premiers temps être tournées vers votre organisme de formation et votre tuteur dans l'entreprise.

Depuis cet été 2014, la Loi impose en effet, dans le cadre des contrats de professionnalisation, de nommer un tuteur dans l'entreprise, celui-ci restant en contact avec l'organisme de formation. Voir détails en cliquant sur ce lien : http://bit.ly/1z94Ye4

Auprès de votre organisme de formation ou école : relatez les faits et demandez-lui à ce qu'il prenne contact avec le tuteur dans l'entreprise (c'est son rôle), quitte à organiser un rendez-vous à trois.

Gilles

Murielle

Bonjour Tahar

Votre message est dense.
Pour vos questions il serait plutôt préférable d'aller voir la DIRECCTE (inspection du travail). Voir ici les adresses :
http://www.direccte.gouv.fr/
C'est gratuit et confidentiel.

Apportez vos contrats de travail, plannings, et expliquez vos conditions de travail. Pour votre souffrance physique, il faudrait voir aussi le médecin du travail.

Bon courage à vous.

Tahar

Bonjour je suis en contrat à temps partiel comme agent d'entretien depuis un an avec des contrat de 1 mois ceci dis depuis juin on m'a proposer un contrat de professionnalisation que j'ai accepter.Alternance du travail dans la semaine et une journée de stage avec un planning que j'ai signer ,seulement depuis le moi de septembre on m'a changer de planning et de tache,en effet le lundi je travail dans un site (une banque) de 5h du matin à 8h et le mardi dans centre commercial de 11h a 17h dans mon contrat cependant on m'a changer le lundi de 3h a 10h30 ou je doit déglacer la poissonnerie mètre la glace sa des bennes et les vider en 1h pour moi en tant qu'agent d'entretien je souffre et c'est physique et la personne qui été la avais 2h moi j'ai qu'une heure et après le reste je me plain pas car je nettoie la salle de sécurité , les caisses la gallérie et a 7heure le magazin .moi ce qui me dérange c'est le déglaçage car j'ai mal au dos ,c'est dur et il me l'on imposer .ont-il droit de me faire travailler dans c'est condition d'autant plus que je n'est pas ce contrat j'ai toujours l'ancien de mon CQP de mono brosse .Dans tous les site il n'y a aucun pb c'est seulement a Auchan Roncq pour moi le lundi par rapport a cette tâche en plus on me parle mal et je ne peu pas répondre car je fait parti d'une société a part qui s'appel GOM .Pouvezvous me renseigne quand a c condition de travail et c'est heure ce lundi merci cordialement

Gilles Payet

Bonjour Ulrich,

Je vous recommande de prendre toutes les infos utiles au regard de votre situation sur l'excellent site dédié aux emplois saisonniers et géré par le conseil régional Rhône-Alpes.

En matière de droit du travail, chaque cas étant unique et s'appréciant en fonction des documents fournis, je vous invite à prendre contact avec l'Inspection du travail qui est compétente pour statuer sur votre cas.

A prendre en compte également : si vous avez raison du point de vue du droit, il est possible que cet employeur ne renouvelle par votre contrat. Lorsque vous aurez collecté toutes les infos utiles, ce sera un point à prendre en compte dans votre approche.

Bon courage dans vos démarches.

Gilles Payet

ulrich ginder

Bonjour, j'ai effectué une dizaine de saisons dans un restaurant sous contrat saisonnier j'ai appris et je me demande si c'est une réalité que ne sont pas saisonniers, les contrats conclus pour une période coïncidant avec la durée d’ouverture ou de fonctionnement de l’entreprise, hors c'est mon cas et je sais qu'un cdd "normale" est plus avantageux qu'un cdd saisonnier où n'est pas versé de prime de précarite à terme.
De plus j'ai remarqué que l’échelon et niveau de mon poste avait fluctué au cours de ces différentes saison.
Par avance merci

Gilles Payet

Bonjour Claire,

Bien sûr la réflexion sur le financement d'une formation doit idéalement être faite en amont de toute prise de décision.

Je vous invite à poser la question de ce financement à l'organisme qui dispense la formation. S'il existe une solution (notamment d'aide départementale ou régionale évoquée par Murielle), cet organisme sera au courant.

Autres pistes possibles si aucun financement n'est possible : bien sûr le financer vous-même (emprunt ou prêts de proches > calcul du coût de ce financement au regard de ce que ce nouveau métier vous apportera financièrement).

Envisager aussi le report dans le temps de cette formation, en réintégrant le CHU au poste précédent (si possible) le temps de faire des économies, de voir si cette formation peut être envisagée dans le cadre d'un CIF, de prendre le temps de voir dans votre entourage qui peut vous aider...

Gilles

Murielle

Bonjour Claire

Idées à creuser : conseil régional, ministère de la santé, Pôle Emploi (mais là j'en doute vu que vous avez démissionné)

claire

Bonjour
Je suis contractuel en cdi au chu de Dijon depuis 1an et jai obtenu mon concours ide en externe. mon employeur n'a pas voulu me faire de rupture conventionnelle et m'a donc obligé a demissionner pour entrer en formation, ce que jai fais. malheureusement aujourdhui je suis coincé je n'ai pas cotisé aux assedics et je ne trouve pas de solution pour financer ma formation. que dois je faire? Ma rentree est dans 10j. merci

Gilles Payet

Bonjour,

N'étant pas juriste je ne peux vous répondre. Je vous invite comme indiqué sur cette page à contacter le 3939 ou un délégué du personnel ou encore un représentant syndical.

Gilles Payet

Agnès

Bonjour,
Je suis aide soignante dans la fonction publique territoriale depuis 9 ans et toujours en cdd (plus de 40 contrats). Mon directeur m'informe que mon contrat actuel ne sera pas renouvelé. Que dois je faire? Est ce légal ?

Murielle

Bonjour Karim

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier, mais qui ouvre droit à des congés payés comme les autres contrats de travail(5 semaines par an ). Pendant ce repos il est interdit de travailler pour l'employeur ou un autre employeur à part pour les vendanges.

http://www.juritravail.com/Actualite/conges-payes/Id/1304

Tout savoir sur le contrat d'apprentissage, c'est ici http://www.lapprenti.com/html/apprenti/conges.asp

karim

Bonjour actuellement en contrat d'apprentissage, j'aimerai savoir si j'ai la possibilité de travailler dans un autre secteur d'activité durant mes congé d'été ?

Murielle

Bonjour Nadine

Pour tout savoir sur les congés (acquisition et prise des congés) vous pouvez lire cet article

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2258.xhtml

Il faut aussi consulter le contrat de travail et ou le bulletin de paie qui indique si l'entreprise adhère à une convention collective. Dans ce cas il faut aussi la consulter pour savoir s'il existe des spécificités. Vous pouvez vous adresser à l'inspection du travail (gratuit et confidentiel). On l'appelle aujourd'hui la DIRECCTE. Vous trouverez ici les coordonnées

http://www.direccte.gouv.fr/

Pour les remboursements de frais de transport, vous trouverez ici les modalités de prise en charge par l'employeur.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19846.xhtml

Pour le salaire, voir si l'entreprise est adhérente à une convention collective auquel cas il existe une grille des salaires minimums en fonction de l'emploi, des diplômes, des responsabilités....

Travailler seul sur un chantier me parait en effet risqué. Quid s'il lui arrive un accident ? La responsabilité de l'employeur pourrait être engagée. Là encore, adressez-vous à l'inspection du travail pour en savoir plus.

Pour l'expertise des paies, il n'existe pas de service public pour cette prestation. En consultant l'inspection du travail, on vous dira si son salaire respecte ou pas la grille conventionnelle si elle existe, mais ça ne va pas plus loin. Un cabinet d'expertise comptable qui possède un service de gestion des paies saura répondre, mais ne le fera pas gratuitement et d'ailleurs ce n'est pas leur fonction de vérifier le travail des autres. Il faut connaitre personnellement qqun expert dans le domaine. C'est très complexe.

Bonne journée

Nadine Ventura

Bonjour,
J'ai mon compagnon qui est salarié dans une petite entreprise de pose de parquet (3 salaries fixes) plus le patron.
Il travail depuis 1 an dans l'entreprise a t-il droit a une semaine de congé hors les vacances d'été?
Selon un de se collègues oui il à le droit.
Au départ son employeur le rembourser son Pass Navigo, mais depuis pas mal de mois plus de remboursement du tout sur ça fiche de paie il le réclame toujours ses prouves d'achat, mais souvent il est obligé a l'acheter et payer on espèces dans le machines et se mêmes machines ne rend pas très souvent le prouve d'achat comment peu-t-il faire?
Sachant qui-il le déjà apporter souvent de prouve d'achat et que le montant reste toujours 86€ par mois.
Il est italien mon compagnon et il à un diplôme de parqueteur professionnel en Italie son patron le dit qui'il augment ça paie de qui'il l'apportera son diplôme, il gagne fixe 1554€ hors heures extra.
Souvent son patron le laisser travailler seule dans un chantier sans avoir un de se collègues avec lui, il me parait que travailler seul est illégal non?!
Mon compagnon voudrait faire expertisé ses fiches de paie , mais a quelle endroit ont habite Hauts de Seine l'entreprise est située dans les Yvelines.
Merci de bien vouloir me répondre
Cordialement

Murielle

Bonjour Muriel avec un L

Je peux vous renseigner en fonction de la loi, mais il faut consulter la convention collective dont dépend l'entreprise. Renseignez-vous auprès des représentants du personnel ou à l'inspection du travail.

Sauf dérogation, voici ce que dit la loi :

la durée maximale est fixée à 10 heures par jour

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1911.xhtml

Concernant les coupures, il faut déjà savoir qu'un salarié doit pouvoir bénéficier d'un temps de repos de 11 heures consécutives, ce qui signifie que l'amplitude de travail peut être de 13 h 00 maxi. C'est la convention collective qui indique l'amplitude maxi par jour, la durée des interruptions dans la journée.

muriel

Bonjour,je suis Muriel je suis en c d i 2 mois d'essais. a temps complet.ma chef de rayon m 'impose mes 35heures en4 jours dont une journée de 11heures et des coupures de 3 a 4 heures a t-elle le droit?merci

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