Questions en Droit du travail : sites utiles à consulter

Bonjour,

 

Voici quelques adresses utiles en matière de droit du travail :

 

-service ministériel "Allo service public" : 3939 (0,15 € TTC par min)

 

-coordonnées de l'inspection du travail : cliquez ici 

-infos prud'hommes : le site de la CFDT (très bien fait)

-les fiches pratiques du ministère du Travail : à consulter

-accès à votre convention collective : cliquez ici

Les commentaires liés à cet article sont désormais fermés (je manque de temps et de compétences pour en assurer le suivi et la vérification). Je vous invite pour toute question relative au droit du travail à vous référer (notamment) aux sites ci-dessus mentionnés. 

Gilles Payet

 

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Comments

[Rédigé par : Gilles Payet]

Bonjour,

Les commentaires liés à cette page en particulier sont momentanément suspendus.

Pour toute question relative au droit du travail, vous référer aux autres forums juridiques + utiliser les sites ci-dessus référencés.

Pensez aussi à interroger votre mairie qui organise parfois des permanences juridiques.

Gilles Payet

[Rédigé par : Martine]

Bonjour,

Mon dernier s'est terminé le 18 decembre.
Le 31 Decembre mon responsable me propose un CDD par telephone,j'accepte volontier; Le 14 janvier mon responsable m'annonce que la direction ne veut plus travailler avec moi. Est ce que mon employeur peut casser un contrat oral ?

[Rédigé par : Carole]

Bonjour,
Je suis actuellement en mise à pied conservatoire ma question est les membres dû magasins ont elles le droit de donner cette information me concernant alors qu'elles ne font pas parti du magasin
Cordialement

[Rédigé par : Murielle]

Bonjour Sandra

La clause de non-concurrence dans votre contrat de travail indique les obligations à respecter (zone géographique et durée) et la contrepartie financière.

[Rédigé par : sandra]

Bonsoir , je travaille dans un restaurant,ami de mon collègue qui y travaille avec moi va ouvrir le même type de restaurant et mon collègue a déjà démissionné pour travailler avec lui .Mon problème est qu'on me propose de les rejoindre , alors que mes patrons sont au courant et le restaurant en question c trouve pas loin de la ou je travaille mtn. Mtn j'ai un contrat a temps partiel (un cdi)et donc la clause de non - concurrence.Ma qst est dans combien de temps après ma démission je peux aller travailler chez l' Ami de mon collègue et quelle distance dois- je garder entre mon nouveau et ancien employeur?

[Rédigé par : Murielle]

Bonjour Hazma

Je ne connais pas du tout ce domaine (travail des étrangers en France), mais j'ai trouvé un article qui peut vous intéresser :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2713

[Rédigé par : Hamza]

Bonjour,

Je suis Etudiant Marocain en Master Supply Chain Management et j'ai un CDD de 9 mois dans une entreprise en Ile de France. Mon titre de séjour étudiant périme le 1 Juin 2016, donc je peux pas commencer à travailler avec un titre de séjour qui périmera dans 4 mois.
Est-ce que mon CDD de 9 moi me donne le droit de changer de statut (Etudiant à Salarié ) avec un renouvellement automatique de mon titre de séjour ?

Merci de votre aide.

[Rédigé par : Murielle]

Bonsoir Chloé

Votre employeur est obligé de vous verser une indemnité de rupture conventionnelle. Le salarié ne peut renoncer à ce droit. La convention de RC ne sera pas homologuée par l'inspection du travail (direccte) s'il manquait le montant de l'indemnité. Si indiquée, mais non versée, votre employeur court le risque d'une réclamation de votre part aux prud'hommes.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31539

[Rédigé par : DIJOUX Chloé]

Bonjour,

Mon entreprise n'ayant pas les moyens de financer une rupture conventionnelle, il me conseille de faire une démission. Je leur ai proposé de renoncer à mes indemnités pour pouvoir effectuer cette rupture conventionnelle et obtenir les documents POLE EMPLOI. Leur réponse est négative car cette démarche est illégale selon eux. Ma question est la suivante : Puis-je bénéficier d'une rupture conventionnelle en renoncer à mes indemnités ?

[Rédigé par : Murielle]

Bonsoir Sandrine

Après la période d'essai, le contrat devient définitif. Un contrat à durée déterminée (c'est le cas de votre contrat CUI) peut être rompu mais sous condition. Tout cela doit être écrit dans votre contrat de travail.
Dans votre situation, nous n'indiquez pas que vous avez trouvé un CDI, un CDD classique de plus de 6 mois ou une formation.

https://briand0493.wordpress.com/outils-evs-avs/finsuspensioninterruption-de-contrat/

En dehors des possibilités de rupture d'un contrat de travail, il faut savoir que Pole Emploi n'accorde pas d'allocations chômage lorsque le salarié a pris l'initiative de la rupture, que ce soit en période d'essai ou après.

http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/rupture-de-contrats/demission/article/le-droit-aux-allocations-chomage-du-salarie-demissionnaire

[Rédigé par : BLAIN sandrine]

je fais un contrat evs dans l'éducation nationale, puis-je rompre le contrat ? je ne suis plus en période d'essai et je n'ai pas d'autre emploi en vue. merci de votre réponse

[Rédigé par : Murielle]

Bonjour Elodie

J'ai fait une recherche sur votre CC selon le numéro indiqué. La dernière MAJ remonte au 1er septembre 2015

http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=DFD97E70319FCC688CF1DB5CDB48DC38.tpdila09v_3?idConvention=KALICONT000005635630&cidTexte=KALITEXT000031148432

Dans un premier temps, je peux lire un montant mensuel garanti et en bas du tableau, je peux comprendre qu'il s'agit d'un montant moyen mensuel sur 12 mois.

En regardant dans Annexe III Salaires, vous pourrez trouver ce qui entre dans cette rémunération et ce qui est exclu

http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=DFD97E70319FCC688CF1DB5CDB48DC38.tpdila09v_3?idConvention=KALICONT000005635630&cidTexte=KALITEXT000005682383

[Rédigé par : Elodie]

Bonjour,

J'ai une question sur les salaires minimas indiqués dans ma convention collective.
Je suis cadre régie par la convention collective IDCC86.
Je voulais savoir si dans la grille des salaires minima (qui indique le salaire brut mensuel au cours des 12 derniers mois), nous devons inclure le 13ème mois (donc diviser les revenus annuels en 12) et l'avance sur CA qui est prévu dans mon contrat de travail?
Merci par avance,

[Rédigé par : Murielle]

Bonjour Mireille

Votre employeur doit vous informer de la fermeture du magasin pour travaux et vous demander de poser un congé payé.

[Rédigé par : mireille]

bonjour.le magasin etant en travaux le jour ou je travaille.comment je vais etre remunere.faut il que je prenne sur mes conges.merci

[Rédigé par : Julie R.]

Bonjour,

Actuellement en CDI sur un poste de gestionnaire en assurances, je suis rattachée à la convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances du 18/01/2002.
Pour mon 1er congé maternité (2013), j’ai pu bénéficier de 20 semaines rémunérées au lieu de 16 attribuées par la CPAM.
Aujourd’hui, pour mon 2e enfant, on m’informe que les 4 semaines supplémentaires sont finalement non rémunérées, je peux les prendre mais sans aucune compensation financière de mon entreprise. Je précise que le service RH a évolué depuis 2013.
Est-ce normal ?
A quoi puis-je prétendre ?

Merci de votre aide,

[Rédigé par : Julie T.]

Bonjour,
Je suis actuellement en poste en tant que gestionnaire en assurance rattachée à la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18/01/2002. Pour mon 1er congé maternité, mon employeur m'a accordé 20 semaines de congés comme indiqué dans la convention sans perte de salaire. Actuellement, notre service RH a été modifié et on m'informe que je peux prendre 20 semaines mais que les 4 semaines supplémentaires accordées par la convention collective ne me seront pas rémunérées.
Est-ce normal ?
Que prévoit notre convention dans ce cas ?

Merci de votre aide.

[Rédigé par : Murielle]

Bonjour Franck

Je ne connais pas la convention collective du bâtiment et vous invite à la consulter à l'adresse web indiquée en haut de page. Vous pouvez aussi vous adresser à l'inspection du travail dont dépend l'entreprise (gratuit et confidentiel).
Je pense que l'indemnisation repas est versée lors des déplacements sur des chantiers avec impossibilité de revenir au moment du déjeuner à son domicile ou à l'entreprise.
Pour les jours où vous êtes en centre de formation, je doute qu'on vous attribue cette indemnité repas, mais voir dispositifs de la convention collective.

[Rédigé par : Franck]

Bonjour,

Etant actuellement en formation conducteur de travaux dans le bâtiment je suis sous contrat de professionnalisation en ETAM. Ma convention collective est celle du bâtiment.
Ma question est la suivante, ma société, disposant d'une salle ou l'on peut manger et conserver/réchauffer la nourriture, ne m'octroit pas d'indémnisation repas. Cependant je suis en alternance donc dans un centre de formation, il est trop éloigné de chez moi et de l'entreprise (+ d'1.5km) pour que je puisse y manger, mon entreprise doit elle me payer les repas de ces semaines en centre de formation ? si oui ou puis-je trouver un texte de loi le prouvant ?

Merci d'avance de l'attention que vous porterez à ce mail.

[Rédigé par : Murielle]

Bonjour Marina

Pour accident du travail et rechute, voir ici

http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-medicale/vous-etes-victime-d-un-accident/que-faire-en-cas-d-8217-accident-du-travail/consolidation-rechute-ou-guerison.php