Un employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?

Monsieur Payet,

Je souhaiterais avoir un conseil.

J'ai à ce jour 12 ans d'activité dans une entreprise. J'ai le souhait de changer de domaine d'activité, je souhaiterais donc démissionner mais dans des conditions favorables !

C'est pour cela que je souhaite connaître la façon de présenter mon départ à ma société en bénéficiant de la rupture conventionnelle. Est-ce que l'employeur peut refuser cette rupture ? Faut-il lui demander par courrier ou lui demander un entretien ?

 

Qu'en pensez-vous?

J'aimerais connaître la marche à suivre.

Merci à vous.
Cordialement.
Nadine

 

Bonjour Nadine,

Le principe d'une rupture conventionnelle est qu'elle est basée sur un accord serein et volontaire de l'employeur et du salarié.
 
L'avantage pour vous si vous arrivez à un tel accord : obtenir une prime de licenciement (de surcroît non imposable) + une couverture Assedic. Voir comment la calculer dans cette fiche pratique intitulée "Comment négocier avec succès une rupture conventionnelle".
 
A prendre en compte : l'entreprise devant vous verser cette indemnité de rupture (indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, tenant donc compte de vos 12 années d'ancienneté...), sauf si elle a un intérêt à vous voir partir, sera plutôt réticente à un tel accord. Cette procédure, si elle est avantageuse pour vous, n'est pas neutre pour elle.
 
Côté procédure, la première phase est une phase d'échange et de dialogue ouvert avec votre employeur au cours de laquelle vous pouvez si vous le souhaitez vous faire accompagner par un conseil (représentant du personnel, délégué syndical ou conseil externe). Si tout se passe bien, et une fois l'accord établi, vous rédigez une convention (voir modèle en cliquant ici) que vous (ou votre employeur)faites parvenir (après un délai de rétractation de 15 jours) pour validation à la Direccte dont relève l'établissement où vous êtes employée. Celle-ci a 15 jours pour valider le contenu de cette convention et à l'issue de ce délai, et en l'absence de réponse de l'Administration, l'homologation de cette convention sera réputée acquise.
 
Je vous souhaite bonne chance et bon courage dans vos démarches, gardez surtout confiance en vous et tenez bon le cap.

Bien sincèrement,
Gilles Payet

 MES CONSEILS DE COACH POUR ALLER PLUS LOIN... 

- Lire la fiche pratique intitulée "Comment négocier avec succès une rupture conventionnelle"

- Interview de Gilles Payet sur France Info sur la rupture conventionnelle

Comments

[Rédigé par : Gilles Payet]

Bonjour Franck,

Vous trouverez plusieurs points de repère utiles à votre réflexion dans cet article :

http://www.questionsdemploi.fr/2014/02/creation-entreprise-7-facons-quitter-votre-employeur-toucher-indemnites-pole-emploi.html#.VNr_KPmG98E

Une question cependant : si votre projet est de travailler en intérim, et si vous trouvez une première mission tout de suite (ou que votre employabilité est forte), qu'est-ce qui vous empêche de démissionner ?

Gilles

[Rédigé par : frank]

Bonjour
Je ne peux pas obtenir de rupture conventionnelle et je veux quitter l'entreprise pour partir en intérim
Que dois je faire ou ne pas faire
J'ai écouté parler d'abandon de poste mais on ne touche pas les assedics depuis le 1 er janvier 2015
Merci

[Rédigé par : Gilles Payet]

Bonjour Christelle,

Votre employeur vou doit effectivement une indemnité de licenciement.

Le montant de l’indemnité ne peut être inférieur à
1/5e du salaire mensuel brut par année d'ancienneté
sur la base du salaire moyen des trois derniers mois
ou des douze derniers mois (selon la formule la plus
avantageuse pour le salarié) auquel s'ajoutent, audelà
de dix ans d'ancienneté, 2/15e du salaire mensuel
brut par année (article R. 1234-2 du code du travail).

+ de détails :

https://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/pdf/Le.Cesu.declaratif.en.10.questions.pdf

Gilles Payet

[Rédigé par : christel]

bonjour, j'ai travailler pendant 5 ans chez un particulier en chèque emploi servisse (pour 24heure par moins,pour 200e par moins)ma licencier pour déménagement, mais je n'ai toujours pas mon attestation d'employeur depuis fin janvier 2016. ça met tu temps pour un bout de papier, me dois t'il quelque choses,que dois-je faire? merci

[Rédigé par : christelle]

Bonjour j'ai mon employeur qui me demande mes anciens contrat de travail mais ne me dis pas pourquoi je suis en cdi depuis 6mois et la en accident de travail dois je lui fournir merci de vos réponse

[Rédigé par : jessica]

Bonsoir je suis agent territorial 2eme classe titulaire(avs et ménage!!)(depuis 2002) j'ai passer concour écrit et oral en 2013 aide soignant(es). Reussis. Entrée a l'ifas en 2014 j'ai Suivie la formation pendant 11mois avec lacord de mon employeur qui devait voir pour faire une demande d'agrément pour l'entreprise. Sauf que ma formation finis diplôme en poche je suis de retour depuis le 8decembre 2014 et rien n'est fait!! Et rien ne se fera.toujour même boulot qu'avant mon diplôme. J'en ai marre je veux. Partir pour exercer ma profession je me suis donner a fond est tout tombe a l'eau. J'ai. Le moral en chute .ai-je droit de partir? D'après mon arrêter je doit 33mois;!! Mais je tiendrer pas autant!! Quels sont les recours auquel je peu faire appel. Le maire n'a t- elle accepter 1proposition a la miable??

[Rédigé par : ribal]

Bonjour,je suis fonctionnaire territorial et j'occupe le poste de concierge d'une résidence pour personnes âgées,j’ai été victime d'injures raciales à plusieurs reprises,personne n'a voulu témoigner pour moi alors je me suis emporté on poussant les tables devant les personnes âgées,mon employeur m’a mit un blâme,et il m'a proposé de changer de service, sachant que j’ai un logement de fonction et j’ai un prêt à la banque de 40.000 euro,vu que je ne paies pas de charge sauf l'électricité,j’ai décidé de faire un prêt afin de finir ma maison à l'étranger, est ce que ça sera possible de me conseiller car j’ai peur que je paie le loyer et les charges sachant que je remboursé 700 euro par mois à ma banque.merci d’avance

[Rédigé par : Murielle]

Bonsoir Adelaide

Pourquoi ne pas attendre la fin du cif pour pouvoir revenir sur place et assister à un entretien. Je ne crois pas qu'un entretien par téléphone soit valable.

A la lecture de l'article L 1237-12 du Code du travail :

"Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister :

1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ;

2° Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié.

L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche."

on peut comprendre qu'il s'agit d'un entretien physique.

[Rédigé par : Adélaïde]

Bonjour,

Actuellement en congés CIF, loin de la ville de mon employeur, nous allons négocier une rupture conventionnelle pour la fin de mon CIF.
Concernant les entretiens pré-rupture : comment peut-on procéder sachant que je suis ma formation toute la semaine et que je suis à 500 km de mon entreprise d'origine ?

Merci d'avance !
M-A M.

[Rédigé par : Murielle]

Bonjour Gilles

Au conseil des prud'hommes, on ne reçoit aucun conseil, ni sur le type de procédure à privilégier, ni sur les avocats à saisir. Le principe est la neutralité. Ils sont là pour enregistrer votre requête et point c'est tout. Soit on se débrouille seul (à éviter sauf si affaire simple), soit on fait appel à un syndicat, soit à un avocat.

[Rédigé par : Murielle]

Bonjour Sabrina

Normalement l'inspection du travail doit convoquer ce monsieur ou venir au magasin pour mener une enquête.

Idem pour la police.

Pour le moment, vous êtes protégée en restant éloignée de votre employeur pendant votre arrêt de travail. Cet arrêt de travail pourrait être considéré comme accident du travail par la sécurité sociale (meilleure indemnisation qu'un simple arrêt maladie) Voir avec le médecin du travail. Il est évident que vous ne pouvez plus revenir, que la poursuite de votre contrat de travail n'est plus possible en raison de la gravité des faits.

Le directeur a pris la défense de son directeur adjoint. Rien ne justifie la violence. Cela me fait penser aux violences conjugales où le mari se justifie en disant elle le méritait. Il existe des lois. La responsabilité de votre directeur peut être engagée également.

C'est une affaire complexe. Il faut rassembler plusieurs avis, documents, attestations....Ne vous précipitez pas. Je pense qu'à un moment vous aurez besoin d'un avocat. Vous pouvez aussi prendre conseil auprès des syndicats. Peut-être qu'une demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur auprès des prud'hommes peut être envisagée.

Bon courage à vous dans toutes ces démarches

[Rédigé par : Gilles Payet]

Bonjour Sabrina,
Vous avez fait le nécessaire au près de l'inspection du travail, c'est eux qui vous préciseront la démarche à suivre. Peut-être pourriez-vous contacter le conseil des prud'hommes pour leur expliquer votre situation et recueillir leurs conseils ?

Les coordonnées des conseils de prud'hommes :

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-conseils-de-prudhommes-21779.html

Gilles

[Rédigé par : Sabrina]

Bonjour,
j'ai fais toute les démarches,porté plainte,oui j'ai un temoin et cette personne ma accompagné,je suis en arret de travail et mon docteur ma prescrit des calmant,je ne compte plus y retourner car j'ai ete choquer,crainte je me sens pas du tout en sécurité quand je vois que le directeur a pris la défense de mon agresseur et surtout il a essayer de me jeter la faute sur moi,que c'est moi qui l'ai provoquer et je risquer de prendre la porte. puis je me suis renseigner a l'inspection du travail,ils m'ont dit que les démarches que j'ai fais c'est bien et maintenant fallait que j'aille voir mon médecin du travail que c'est lui qui m'aiderai a pouvoir partir de cette entreprise avec toutes mes indémnités,dont mon ancienneté,mes congés et ma prime,car mon directeur ma bien dit que je n'aurai jamais sa,si vous avez d'autres idées a me suggérer pour pouvoir obtenir mes indémnités car je n'ai aucune envie de leur faire ce cadeau.
Merci encore pour vos conseils.

[Rédigé par : Murielle]

Sabrina

Un numéro de téléphone 3919 Violences femmes info anonyme et gratuit

http://www.stop-violences-femmes.gouv.fr/Les-violences-au-travail.html

Tenez bon !

[Rédigé par : Murielle]

Bonjour Sabrina

Y avait il des témoins ? Bon j'imagine que si oui, ils ne voudront pas témoigner contre le Directeur de peur des représailles. N'hésitez pas à en parler aux représentants du personnel, à la DRH si elle existe, mais aussi à l'inspection du travail (DIRECCTE), au médecin du travail et pourquoi pas porter plainte à la police. Ce n'est pas parce que c'est votre supérieur hiérarchique que vous devez subir cette violence.
C'est lui qui devrait être licencié.

PS : un licenciement à l'amiable n'existe pas. Il s'agit de la rupture conventionnelle.

[Rédigé par : Sabrina]

Bonjour,
merci pour votre réponse Murielle.

c'est une agression physique il a collé sont front contre le mien puis ma attrapé par les épaules secoué et ma poussé violemment contre le rayon qu'il y avais derriére moi,je travail dans la grande distribution,puis ma pris le bras et me le tirer tout en me disant de le suivre au bureau,moi je ne veux pas changer de poste je souhaite partir de cette entreprise et je veux repartir avec toutes mes indemnités donc ont ma conseillé de faire une rupture concentionelle mais bien-sur plus de 11 ans d'ancienneté mon employeur a fait la tete.lui veux me faire un licenciement a l'amiable moi je suis pas d'accord car la je perd tous.
Oui je compte aller voir mon medecin du travail pour m'aider a partir de la bas car je ne peux vraiment plus y retourner.

[Rédigé par : Murielle]

Bonjour Sabrina

Vous pouvez demander à consulter le médecin du travail pour lui parler de cette agression (physique, verbale ?). Selon votre état, il peut vous déclarer inapte à votre poste et demander à changer de poste ou à tout autre poste de l'entreprise si petite entreprise.

Selon la taille de l'entreprise, vous pouvez contacter les représentants du CHSCT qui sont compétents sur les risques psychosociaux.

[Rédigé par : sabrina]

bonjour,je me suis fais agréssée par mon directeur adjoint depuis ce jour je me sens plu du tous a l'aise dans l'entreprise car j'ai été très choqué,je voudrai faire une rupture conventionelle pour partir avec toutes mes indemnités,car sa fais plus de 12 ans que j'y suis,mais mon employeur ne veux pas et ma déclarer que sa serai traiter dans très longtemps,j'ai vraiment besoin de conseil car je sais plu quoi faire merci

[Rédigé par : Murielle]

Bonjour Karine

Quel est le motif de refus de votre demande de CIF ?
Voir ici les conditions pour en bénéficier

http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/formation-professionnelle,118/le-conge-individuel-de-formation,1070.html

Si vous faites à nouveau une demande RC alors que vous avez demandé un CIF, c'est tout faux. Pour bénéficier d'un CIF, il faut être en cours de CDI ou être ancien CDD.

Voir ici réponses à questions à un Fongecif
http://www.fongecif-auvergne.org/index.aspx?r=3.5

Quelle est ma situation si je suis licencié après avoir déposé mon dossier ou après avoir obtenu l'accord du FONGECIF Auvergne ?

Si le licenciement intervient avant le début de la formation, vous n'avez plus de droit ouvert au CIF.

Que devient ma situation si je suis licencié, en cours de formation ?

Dans ce cas, nous vous invitons à nous contacter rapidement.

Que se passe-t-il en cas de rupture conventionnelle en cours de CIF ?

Vous perdez vos droits en termes de prise en charge de votre CIF.

[Rédigé par : karine]

Bonjour
j'ai demandé une rupture conventionnelle en sept 2014 qui a été refusé. Suite à ce refus j'ai fait une demande de financement pour une formation en Cif qui a été refusée.
j'ai re déposé un dossier pour la prochaine session de formation en septembre 2015 mais en attendant je souhaiterais refaire une demande de rupture conventionnelle auprès de mon employeur. est ce que c'est compatible avec ma demande de cif?
J'ai vraiment besoin de quitter mon emploi pour me ré orienter.
Merci pour votre réponse.
Cordialement