Un employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?

Monsieur Payet,

Je souhaiterais avoir un conseil.

J'ai à ce jour 12 ans d'activité dans une entreprise. J'ai le souhait de changer de domaine d'activité, je souhaiterais donc démissionner mais dans des conditions favorables !

C'est pour cela que je souhaite connaître la façon de présenter mon départ à ma société en bénéficiant de la rupture conventionnelle. Est-ce que l'employeur peut refuser cette rupture ? Faut-il lui demander par courrier ou lui demander un entretien ?

 

Qu'en pensez-vous?

J'aimerais connaître la marche à suivre.

Merci à vous.
Cordialement.
Nadine

 

 Ma réponse                                                                                                          

Bonjour Nadine,

Le principe d'une rupture conventionnelle est qu'elle est basée sur un accord serein et volontaire de l'employeur et du salarié.
 
L'avantage pour vous si vous arrivez à un tel accord : obtenir une prime de licenciement (de surcroît non imposable) + une couverture Assedic. Voir comment la calculer dans cette fiche pratique intitulée "Comment négocier avec succès une rupture conventionnelle".
 
A prendre en compte : l'entreprise devant vous verser cette indemnité de rupture (indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, tenant donc compte de vos 12 années d'ancienneté...), sauf si elle a un intérêt à vous voir partir, sera plutôt réticente à un tel accord. Cette procédure, si elle est avantageuse pour vous, n'est pas neutre pour elle.
 
Côté procédure, la première phase est une phase d'échange et de dialogue ouvert avec votre employeur au cours de laquelle vous pouvez si vous le souhaitez vous faire accompagner par un conseil (représentant du personnel, délégué syndical ou conseil externe). Si tout se passe bien, et une fois l'accord établi, vous rédigez une convention (voir modèle en cliquant ici) que vous (ou votre employeur)faites parvenir (après un délai de rétractation de 15 jours) pour validation à la Direccte dont relève l'établissement où vous êtes employée. Celle-ci a 15 jours pour valider le contenu de cette convention et à l'issue de ce délai, et en l'absence de réponse de l'Administration, l'homologation de cette convention sera réputée acquise.
 
Je vous souhaite bonne chance et bon courage dans vos démarches, gardez surtout confiance en vous et tenez bon le cap.

Bien sincèrement,
Gilles Payet

 MES CONSEILS DE COACH POUR ALLER PLUS LOIN... 

- Lire la fiche pratique intitulée "Comment négocier avec succès une rupture conventionnelle"

- Interview de Gilles Payet sur France Info sur la rupture conventionnelle

Comments

[Rédigé par : Murielle]

Bonjour Tifany

Une rupture conventionnelle en présence d'un litige est fortement déconseillée. Si votre employeur veut vous licencier, il lui faut un motif réel et sérieux.

http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=2196&titre=Rupture+conventionnelle+%3A+%C3%A0+proscrire+en+cas+de+litige+ou+gare+%C3%A0+la+sanction+!

[Rédigé par : Tiffany]

Bonjour,

je me permet de mettre un commentaire afin d'avoir des réponses puisque je suis dans le doute complet depuis le refus de mon employeur de convenir d'une rupture conventionnelle.
Déjà 5 ans que je suis en poste et depuis l'année dernière la direction nous en fait voir de toutes les couleurs. Je me suis aperçus que les heures supplémentaires mis en repos compensatoire n'avaient jamais été récupérées avec leur majoration. après plusieurs échanges de courriers, j'ai fait apl au conseil des prud'homme pour régler cette histoire. Ils ont cédés avant le procès et payé les heures. Mais depuis que je suis retourné travail après mon congé maternité janvier 2013, c'est l’enfer au magasin. Le nouveau responsable régional est un tirant, il nous parlent mal, il est raciste, il fait de la discrimination physique et j'en passe... Aujourd'hui je ne support plus cette pression et depuis mars 2013 je suis en arrêt maladie et sous traitement. J'ai prévenu ma direction des problèmes liés à cette personne qui a poussé plusieurs fille à partir. Mais pour eux je suis une menteuse .J'ai donc demandé une rupture conventionnelle à mon employeur qui vient de mettre refusé aujourd'hui pour cause de litige. Je ne sais pas quoi faire, perdu et je me sens obligé de démissionner à cause d'eux !!!

Je souhaiterai savoir ce que vous en pensez.

Bien Cordialement

[Rédigé par : Gilles Payet]

Bonjour,
Un employeur n'a aucune obligation légale de fournir une justification pour refuser une demande de RC.

Si vous souhaitez mettre le maximum de chances de réussir votre RC, commandez le module suivant : http://bit.ly/ZPViSV

Gilles Payet

[Rédigé par : sonia]

bientot 3 ans que je suis dans la meme entreprise. j'ai ete arrete plusisuers mois pr soucis de santé et pendant mon arret on m'a demander de demissionner ou d'abandonner mon poste.. j'ai refuse, a mon retour on tenait le meme discours si bien qu'on m'a retirer tous mes dossiers... j'ai alerter l'inspection du travail et syndicat mais entre temps j'ai changé de responsable et mon cas a ete oublier... mais aujourd'hui c'est vraiment tres compliqué avec ma nouvelle responsable bien que l'on ne se connaissait pas... j'ai sollicité une demande de rupture celle ci a ete refusée ( 2 mois apres ) par un AR mais sans motif de leur part... ont ils le droit???

[Rédigé par : Gilles Payet]

Bonjour Alexandra,

La réponse de votre entreprise est normale : vous avez suivi un CIF, elle a dû vous remplacer suite à votre départ et un licenciement ou une RC lui coûtera de l'argent alors que visiblement votre poste reste, malgré les difficultés financières, nécessaire à la gestion et la poursuite de l'activité.

Plusieurs possibilités mais aucune idéale bien sûr :

- gérer dans le temps votre plan de formation en redemandant un CIF après un délai de franchise (durée : dépend de celle du précédent congé individuel de formation, ne peut être inférieure à 6 mois ni supérieure à 6 ans > voir votre Fongecif à ce sujet) ;

- trouver un arrangement de séparation (licenciement pour faute) qui vous assure de toucher le chômage (voir conditions : http://bit.ly/eQYECS) et soit le moins coûteux possible pour l'entreprise (mais qui donc n'optimise pas non plus le chèque qu'elle vous fera, voir détails sur les différentes possibilités : http://bit.ly/15B4din).

- financer vous-même cette formation (dans l'esprit d'un investissement pour le futur, si cette formation vous ouvre le chemin d'un emploi certain), si cela est envisageable du point de vue financier (cash et/ou emprunt ou prêts de proches) et logistique (cours du soir, par correspondance, horaires aménagés avec employeur, etc.).

Une précision importante : vous n'êtes assurée non plus en étant prise en charge par Pôle emploi que votre formation sera prise en charge financièrement. Cela n'a rien d'automatique. Les formations généralement financées sont des formations courtes qui correspondent à des besoins en recrutement locaux très identifiés. Il faudrait idéalement prendre contact avec l'agence Pôle emploi de votre commune ou la plus proche de celle-ci pour poser cette question.

Encore une fois, et comme souvent, pas de réponse évidente à votre question Alexandra. Bon courage dans vos démarches.

Gilles Payet

[Rédigé par : Alexandra]

Bonjour,
Salariée de mon entreprise depuis 12 ans,qui aujourd'hui va très mal financièrement (50% de personnel en moins au cours de la dernière année), je souhaite me réorienter en changeant de métier. J'ai entamé tous les démarche et suis en CIF depuis septembre jusqu'à fin juin. Ma formation dure encore 2 ans et conduit a un emploi sur, pas de chômae dans cette nouvelle voie. Portant j'ai besoin des allocation chômage pour continuer, et bien sur mon employeur ne veut pas me licencier ! Que puis-je faire ????
Merci

[Rédigé par : Gilles Payet]

Bonjour Lou,
Comme vous l'avez compris à la lecture des différentes questions sur le sujet un recruteur a toute liberté pour vous refuser une rupture conventionnelle (qui lui coûte de l'argent).

La question de la mutation est un autre sujet. Et les raisons d'un NON sont parfois complexes. Et d'ailleurs qui vous a répondu NON ? Est-ce votre manager ou bien votre DRH ?

Votre manager peut vous répondre NON car vous êtes justement un bon élément et qu'il souhaite vous garder dans son équipe le plus longtemps possible et ne pas vous voir partir. IL peut se dire que même si vous le quitterez un jour, ce n'est pas lui qui favorisera votre demande (posture évidemment très critiquable mais celle-ci est très courante).

Si c'est votre DRH qui vous a formulé ce refus, peut-être était-ce pour des raisons objectives (absence de postes vacants, prévisions de réduction d'effectif là où vous souhaitez aller - mais cette info est confidentielle et elle ne vous le dira jamais)?

Ce que je vous conseille : identifier dans l'établissement ciblé (celui qui est proche de là où travaille votre ami) des services ou directions où vous pourriez travailler. Identifier les services RH de cet établissement. Et faire acte de candidature.

Parallèlement, revenir cette semaine vers votre DRH (ou prendre rdv avec elle si votre seul interlocuteur jsq maintenant était votre manager) pour 1-connaître les raisons factuelles de leur réponse négative sur la mutation et 2-réaffirmer que votre souhait est de rester dans le groupe même si votre priorité est de vous rapprocher de votre ami (d'où la suggestion de rupture conventionnelle qui ne marque en aucun cas un désintérêt pour votre société). Préciser cela est important car la demande de rupture conventionnelle est toujours interprété comme un souhait (évidemment) de quitter la société. Cela a pu motiver à un moment donné ce refus de mutation (pourquoi accepter une mutation de quelqu'un qui souhaite quitter la société, il y a une certaine contradiction qu'il faut lever).

Vous essayez et vous me dites ?

A bientôt !

Gilles

[Rédigé par : Lou21]

Bonjour,
Je suis actuellement en cdi depuis 4ans dans ma société.
Mon ami habite a 200km et j'aimerais le rejoindre pour qu'on puisse bâtir un avenir ensemble.
Pour cela j'ai fait une demande de mutation et ai stipuler que si cela n'était pas possible de recourir alors à une rupture conventionnelle (pour pouvoir bénéficier des alloc chômage)
Mais ils ont refusé les deux! Pas de mutation possible et pas de rupture conventionnelle. Je ne comprends pas du tout le refus de cette dernière, car je fais du bon boulot et n'ont absolument rien a me reprocher.
Je tiens a préciser que je ne suis pas absolument indispensable et que travaillant dans une grande société, me remplacer n'est pas du tout un problème.
Est ce que je peux avoir des recours a ce refus qui me semble injustifié ?
Merci d'avance pour votre réponse.

[Rédigé par : Gilles Payet]

Bonjour Mano,

Vous déclarez souhaiter quitter cette société et votre patron vous propose une RC ?

Tout est donc OK pour rédiger sereinement ce document. Pour connaître les étapes, les définitions des principaux termes, le détail du calcul de l'indemnité légale qui vous sera versée, procurez-vous la fiche que j'ai rédigée sur ce sujet (0,99€) : http://bit.ly/YWHlXd

Gilles Payet

[Rédigé par : mano]

bonsoir gilles,

je travaille dans une étude de mandataires judiciaires depuis 2ans, au départ tout allait bien jusqu'à la fusion avec un autre mandataire qui ne m’apprécie pas du tout aujourd'hui la situation s'est vraiment dégradé au point ou l'un des mandataires(le gentil)me propose une RC cela tombe très bien puisque de toute les façon je ne souhaitais plus travailler avec eux par rapport au disparité sur les salaires: ma collègue qui occupe le même poste de comptable que moi gagne 2300 euros brut alors moi je 1650 euros brut sachant cela ne fait même pas un an qu'elle est la et qu'elle a été formé par moi et on a le même niveau d'étude.
en bref voilà ma situation comment faire face à ceci.

merci

[Rédigé par : Murielle]

Bonjour Morgane

Je ne comprends pas le rapport entre prime d'ancienneté et rupture conventionnelle. Lors d'une RC l'employeur doit calculer une indemnité et la verser. La loi l'exige.
La prime d'ancienneté est liée à la convention collective et est versée chaque mois.
Un salarié qui refuse une prime ? C'est le monde à l'envers.
Pole Emploi calcule des droits à l'ARE selon les salaires versés (la prime d'ancienneté entre en ligne de compte).

[Rédigé par : morgane]

bonjour,
1))lorsqu'un accord est passé entre une entreprise et un salarié( depuis 12 ans dans l'entreprise) pour une rupture conventionnelle,le salarié peu t'il refuser la prime d'ancienneté?? si oui comment cela ce passe t'il?

2))si le patron verse la prime d'ancienneté et que le salarié la lui rend ou la refuse,le salarié aura t'il quand meme ces droits assedic?
merci de votre reponce!

[Rédigé par : Murielle]

Bonjour Sarah

Etes vous la même personne qui a posé une question sur service téléphonique sur l'emploi à propos des pauses ?

[Rédigé par : Gilles Payet]

Bonjour Sarah, quelle était votre question ?
Gilles Payet

[Rédigé par : sarah]

j ai poser une question pas eu de reponse

[Rédigé par : Gabgady]

Bonjour Gilles, sans mauvais jeu de mot super bien fichue votre fiche module sur la rupture conventionnelle ! merci, je sais quoi faire et comment faire maintenant ! Gabrielle

[Rédigé par : Gilles Payet]

Bonjour Karen,
Je vous suggère de lire la fiche pratique que j'ai rédigée à ce sujet et que je viens de publier.

Le lien à cliquer : http://bitly.com/SQsqr3

Gilles Payet

[Rédigé par : karen]

bonjour, j'ai proposé une rupture conventionnelle a mon employeur car je ne m'entend plus avec ma collegue et que je veux devenir autoentrepreneur mais celui ci a refusé disant que sa lui coute trop chere vis a vis de l'etat est ce vrai ? sachant que j'ai moins de 2an dans lentreprise et que je lui ai proposé de ne pas me verser d'indemnité du momant que jai le droit a mes assedic. que puis je faire ? merci

[Rédigé par : Gilles Payet]

Bonjour Sophie,
Un licenciement économique suppose que l'entreprise ne va pas bien. La procédure est très encadrée et ne correspond a priori pas à la situation que vous décrivez. La rupture conventionnelle, si votre hiérarchie est ok pour vous voir partir, est la meilleure solution. Voir tous les détails dans une fiche au format PDF que je viens de publier : http://bitly.com/SQsqr3 Vous toucherez une indemnité légale, serez prise en charge par Pôle emploi (indemnisation Assedic).
Gilles

[Rédigé par : Sophie]

bonjour,
je travaille dans une société depuis 12 ans. J'ai accepté depuis 1 an un poste de responsable qui ne me convient pas. Ma responsable m'a fortement recommandé de postuler dans un autre service (candidature interne), chose que j'ai fait. Elle m'a fait comprendre qu'il n'y avait plus de place pour moi dans son organisation. Je sais que si l'entretien du nouveau poste n'aboutit pas je devrais quitter l'entreprise.

Quel est le plus avantageux pour moi? (et le moins long!)
1. la rupture conventionnelle
2. le licenciement économique
Je ne saisis pas bien la différence.
Merci
Sophie

[Rédigé par : Gilles Payet]

Bonjour,
Malheureusement non. Vous souhaitez partir et votre patron ne le souhaite pas. Beaucoup d'employeurs avancent la raison éthique, valable ou pas cela n'est pas le débat : cela signifie surtout qu'il ne voit pas à ce stade pourquoi il paierait une indemnité à quelqu'un qui souhaite partir.

Pour inverser la tendance, et lui faire ouvrir le champ d'une rupture à l'amiable (ou d'un licenciement "arrangé" pour faute), il faut effectivement envisager de montrer plus de signes visibles de votre démotivation. Mais la démarche est peu constructive, longue et surtout peut être très contre-productive pour vous car mobiliser son énergie sur un objectif négatif n'est jamais bon du point de vue de l'équilibre psychique et de l'intérêt de vie.

La solution de mon point de vue la meilleure est de vous placer dans une posture positive, constructive et surtout offensive pour rechercher et trouver un autre travail. Vous aurez une vraie raison de moins investir dans votre job actuel tout en maximisant vos chances de trouver un autre job qui vous plaira.

Je vous conseille dans ce cas de bien prendre le temps de mettre à plat les raisons de votre désintérêt d'aujourd'hui pour vous appuyer demain sur des bases solides (ne pas reproduire des erreurs passées et construire sur des envies, des besoins, des compétences, des talents).

Je peux vous aider à faire ce travail si vous le souhaitez.

Mon mail : gppayet@gmail.com

Gilles

[Rédigé par : anonyme]

Bonjour,

Je désire quitter l'entreprise dans laquelle je travaille depuis 5 ans pour créer ma propre société (dans un tout autre domaine).

J'en fait part à mon directeur Général de mon souhait de négocie rune rupture conventionnelle. Il s'y oppose et avance des raisons "éthiques".
Cet argument est de mon point de vue irrecevable dans la mesure où il existe un cadre légal pour la rupture conventionnelle.
Il n'y a donc aucune "éthique" qui rentre dans le débat.

Par ailleurs, il me signale que l'entreprise n'a aucune raison de se séparer de moi.
La rupture conventionnelle étant un moyen de séparer lorsque les deux parties sont d'accord sur le fait que le contrat de travail doit être rompu, il justifie donc son refus par son souhait de rester.
Or, je n'ai aucune envie de rester dans cette entreprise qui génère frustration et pour laquelle je n'ai plus de motivation.
Il est clair qu'il n'est pas dans son intérêt de conserver une personne démotivée très longtemps.
Cependant, je ne désire pas aller au clash (en faire le minimum, voir à l'extrême abandon de poste) ni perdre trop de temps à attendre qu'il réalise qu'il n'est pas profitable pour l'entreprise de me conserver.

Que me recommandez-vous ?
Par exemple, lui expliquer mon désaccord avec la stratégie et le manque de vision à long terme qui sont à l'origine de ma démotivation ?
Existe-t-il des moyens légaux de faire pression ?

[Rédigé par : Murielle]

Bonjour Adel

Vous pouvez donner ce motif. Mais sachez que l'employeur est libre d'accepter ou non une rupture conventionnelle. Il faut savoir qu'elle est assortie d'une indemnité. Elle dépend de votre salaire et de votre ancienneté.

[Rédigé par : adel]

Bonjour,
je cherche a faire une rupture conventionnelle, je suis dans une société qui on racheter notre ancienne société et la fusion n'est pas encore faire, je veux faire une rupture conventionnelle et j'aimerais savoir si le motif de sante de ma fille peut entrée en vigueur ou raison personnelle. merci.

[Rédigé par : Murielle]

Bonjour Michel

S'il y a modification substantielle de votre contrat de travail, l'employeur doit vous demander votre accord express. En l'occurence, la diminution de votre temps de travail va entrainer corrélativement une diminution de votre rémunération. Si vous n'acceptez pas cet avenant au contrat, l'employeur doit alors engager une procédure de licenciement pour motif économique, ce qui signifie indemnité de licenciement.

[Rédigé par : Michel]

Bonjour,

employé depuis 18ans dans une société de sécurité incendie, je travail sur une période de 24h en continue suivi de quelques jours de repos. Vu la duré de travail, je peut me permettre d'habiter très loin et de travailler sur Paris. Depuis quelques temps, l'entreprise est en train de perdre tout les sites travaillant en 24h.
Hors je vais perdre mon travail de 24h dans un mois ou deux pour me retrouver en 12h, ce qui est complétement incompatible avec la distance qui me sépare de Paris.
Est ce qu'une rupture conventionnel peut être obligatoire dans ce contexte ou pas ?

[Rédigé par : Murielle]

Bonjour Meryl

Plus le salarié a de l'ancienneté, plus le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle est elevé. Tout dépend aussi du montant du salaire.
Ex salaire brut de 1500 euros. Avec 17 ans d'ancienneté, cela donne une IRC de 6500. Pour 2000 euros on arrive à une IRC de 8666 Euros.
Il faut vraiment que l'employeur ne supporte plus le salarié pour qu'il ait envie de s'en séparer. Au salarié de se rendre indésirable pour obtenir une RC, mais il ne faut pas faire n'importe quoi sinon il peut être licencié pour faute grave et ne rien obtenir en indemnité.

Pour les congés payés, l'employeur ne peut pas fractionner le congé principal comme il le veut. Il doit être au minimum de 12 jours ouvrables continus. Voir ici http://vosdroits.service-public.fr/F2258.xhtml

[Rédigé par : Gilles Payet]

Bonjour Meryl,

L'employeur de votre mari est dans son droit de refuser cette rupture conventionnelle. Il n'a a priori rien à reprocher à votre mari et donc ne souhaite pas spécialement le voir partir (et encore moins en lui versant des indemnités).

L'autre sujet que vous évoquez est indépendant et vous aurez un avis précis par l'Inspection du Travail qui vous répondra.

Je vous suggère d'appeler les juristes du ministère du Travail (gratuit et anonyme) pour exposer votre cas : http://bit.ly/e494TA

Gilles Payet

[Rédigé par : Meryl]

Bonjour à toutes et à tous!
Je me permet de venir poser quelques petites questions en faveur de mon mari qui est mécanicien-dépanneur sur autoroute.
Il y a quelques temps mon mari à fais parvenir un courrier à son employeur pour demander une rupture conventionnelle du contrat de travail, au début il n'était pas contre, puis lors du second rendez-vous il à clairement refuser car il ne pouvait pas lui payer ses indemnités d'ancienneté sachant que cela fais 17 ans qu'il est dans la société, mais son employeur continu d'embaucher du personnel.Ceci dis mon mari souhaiterai partir pour deux raisons , la première car il voudrait ce mettre à son compte et la seconde car son supérieur hiérarchique lui en fais voir de toutes les couleurs,exemple: réflexions , fouille de casier sans sa présence, vacances n'ont signer en temps et en heure ou refuser,sachant que pour les congés d'été il n'a qu'une semaine.Nous avons fais parvenir une lettre en recommandée AR rester sans réponses.
Comme mon époux à beaucoup de mal maintenant à tenir le coup , nous avons relatés les faits à l'inspection du travail par lettre , nous attendons une réponse.
Pourriez-vous me dire si toutefois il y a d'autre moyens sans créer de conflits.
Merci à vous pour vos réponses
Amicalement
Meryl

[Rédigé par : Gilles Payet]

Bonjour Céline, 1er point important : puisque votre entreprise vous parle de quota, cela signifie qu'elle accepte et qu'elle gère regulièrement des demandes de RC. Je pense qu'une nouvelle demande par écrit, insistant sur le côté médical de votre situation doit pouvoir trouver un écho favorable si votre courrier est adressé à votre DRH + copie à votre manager + son supérieur si vous pensez ue celui-ci peut aider à la prise de décision. Ajoutez un paragraphe sur le fait que vous ne pouvez absolument pas envisager une démission car vous avez besoin d'une indemnisation. Bon courage dans vos démarches. Gilles Payet

[Rédigé par : Céline]

Bonjour,

Je suis en arrêt de travail depuis trois mois pour dépression suite à une forte pression au travail.

J'ai fait une demande de rupture conventionnelle car je suis dans l'incapacité de reprendre mon poste. J'ai vu plusieurs fois le médecin du travail qui m'appuie en ce sens. Malheureusement, mon employeur a refusé pour une raison de quota...
Quelles démarches puis-je entreprendre ? Refaire une demande de rupture conventionnelle en appuyant sur le fait que c'est pour raison médicale ?

Merci par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.

[Rédigé par : Murielle]

Bonjour Sébastien

Dans ce cas-là, vous ne pourrez pas bénéficier de l'allocation chômage.

A droite, dahs Ressources utiles, vous trouverez les cas de démissions indemnisées par POLE EMPLOI.

[Rédigé par : Sébastien Ledez]

Bonjour,
Formateur en CDI depuis 4 ans dans une SARL, je voudrais travailler en indépendant par Société de Portage Salarial dans un premier temps.
Si mon employeur refusait une rupture conventionnelle et si j'étais contraint à la démission, pourrais-je malgré tout bénéficier des assedic ?
Merci pour votre réponse

[Rédigé par : emilie]

bonjour ma rupture conventionnelle a été accepté et mon employeur ma mise en congé payé jusqu’à la fin du contrat (7 août) je souhaiterais savoir si pendant cette période j'ai le droit de faire des essais pour un autres travail ailleurs merci de vos réponse

[Rédigé par : Murielle]

Bonjour Nayat

Votre problème est d'ordre juridique complexe, ne s'étudie pas en 5 minutes et nécessite de vous poser plusieurs questions. Impossible de vous répondre asap. Primo : votre contrat de travail comporte t'il une clause de mobilité ? quel espace géographique déterminé ?
Il existe des forums spécialisés en droit du travail dans lesquels j'apporte ma contribution sous un autre prénom, mais je n'en ferai pas la promotion par principe de séparation entre chaque activité. Sinon le mieux est de vous déplacer à l'inspection du travail (voir les horaires de permanence) avec votre contrat de travail pour exposer de façon précise votre situation. Je ne pense pas que vous devez vous précipiter vers une rupture conventionnelle. Il vous faut bien étudier la situation pour connaitre la meilleure solution pour vous qui peut être le licenciement économique.

[Rédigé par : NAYAT]

Bonjour;
je souhaite envoyer une lettre de demande de Rupture conventionelle pour les raisons suivantes ai je des chances ??
Voila je suis salariée en tant qu hotesse bilingue depuis 4ans en Cdi ds ma societe prestataire.J'ai pris un congé parental de 6 mois pour mon 1er enfant et j'etais censée reprendre le lundi 26 mars 2012
Durant mon congé parental mon remplacement a été une cata et notre clienta rompu son contrat avec ma Sté .Du coup , ma responsable avant ma reprise m'a dit "ne t inquietes pas je te trouverai un tps partiel matin " chose qui n'a pas ete faite .J 'ai commencé un nouvel emploi car ma responsable n'a que cela sauf que c a 2h de mon domicile en transport donc 4h environ par jour de RER et j'ai mon bb de 10 mois à recuperer rapidement au rer car ma mere s'en occupe chez moi en attendant sept ou jaurai une pllace en creche qui fermera a 18h.J'ai deja avertie ma responsable que faire Nogent sur marne(mon domicile) cergy pref a vitae eternam ne sera pas possible.Et en septembre impossible car je rentrerai apres la creche.Je suis deja tres fatiguée de dormir 6h par nuit ne pas bkp voir mon fils et courrir a l autre bout de chez moi alors que c'est un choix que je subi .Que me conseiller vous pour convenir d'une rupture conventionelle?? merci de me repondre asap.
Cordialement

[Rédigé par : Gilles Payet]

Bonsoir Catherine, bonsoir Murielle,

Vous avez raison Murielle, et il ne faut en tout cas pas se priver d'essayer - mais cela n'est adapté que si ce recruteur accepte de verser les indemnités liées à cette RC. Et c'est bien souvent là où le bât blesse à chaque fois car l'employeur devant un salarié souhaitant quitter l'entreprise lui répond que, s'il souhaite partir, et bien qu'il parte. En clair la RC n'est adaptée que s'il y a "consentement mutuel" sur cette fin de contrat. Je détaille ici http://bit.ly/ys7HIv dans une chronique sur France Info toutes les situations dans lesquelles un employeur accepte une fin contractuelle via une rupture conventionnelle.

Je crois que ce recruteur (le PDG ou son équivalent) doit surtout régler ces soucis de paroles déplacées qui ne doivent pas avoir lieu dans un cadre professionnel. C'est une question de management et de direction d'éthique dans la direction entreprise. Si celles-ci émanent directement de ce même PDG alors il n'y a sans doute plus rien à espérer. Avec deux voies possibles : celle du combat (si l'énergie et le soutien de ses proches sont là) ou bien celle du départ vers un nouveau poste (qui est une autre forme de combat - pas CONTRE quelqu'un ou quelque chose mais POUR quelqu'un ou quelque chose), ailleurs, dans un environnement plus favorable. Personnellement j'ai toujours privilégié ce type de posture.

Le choix final n'est en définitive et selon moi pas uniquement un choix technique ou juridique. Il dépend de ses propres besoins. Egalement de son état de santé, de son énergie personnelle mobilisable ou non et de l'entourage (proche, pro, juridique). Et c'est au final et toujours un choix personnel.

Gilles Payet

[Rédigé par : Murielle]

Bonsoir Catherine

La prochaine fois que votre patron vous maltraite, demandez-lui pourquoi il vous parle comme cela. S'il ne se calme pas, provoquez-le en lui disant : souhaitez-vous que je parte ? Si sa réponse est oui, répondez alors : j'accepte de partir si vous me proposez une rupture conventionnelle.
Cette rupture nécessite un protocole, on ne prend pas la porte dans les minutes qui suivent. Signature de la convention, délai de rétractation possible de 15 jours et demande homologation à la direction du travail (délai de 15 jours).

Gilles, qu'en pensez-vous ? Est-ce adapté à ce genre de situation ?

[Rédigé par : Gilles Payet]

Bonjour Catherine,

En cas de refus, il n'y a pas de recours concernant une fin de contrat de type "rupture conventionnelle".

Les autres pistes sont de construire un dossier
- de type prud'hommes (accumuler le maximum d'éléments factuels, dont copie de courriers, mails, témoignages de salariés ou tierce personnes du type clients et/ou fournisseur)

- voire de type "discrimation" (cf défenseur des droits qui regroupe les fonction de l'ancienne Halde : http://bit.ly/yLxOOH) si vous estimez que vos droits sont bafoués du fait de cet environnement familial qui favoriserait telle ou telle personne membre de cette famille.

- autre "sortie" possible (mais pas idéale) autre que la démission (qui vous priverait de toute indemnité + de couvertiure Assedic) : vous arranger pour être licenciée pour faute ce qui vous permettrait de bénéficier d'une couverture Assedic.

Dernière solution (la meilleure ?) = prioriser le fait de trouver un autre travail (vs chercher à obtenir à tout prix une sortie indemnisée).

Voilà pour le tour d'horizon des possibilités Catherine.

Bon courage dans vos démarches. Ce n'est pas une période facile qui s'annonce bien sûr mais soyez au clair sur vos besoins et choisissez la formule qui répond le mieux à ceux-ci.

Bien sincèrement,
Gilles Payet

[Rédigé par : caherine]

Bonsoir,
Je travaille dans une entreprise familiale, nous sommes trois, on m'a manqué de respect à plusieurs reprises et en dernier lieu j'ai été insultée, je souhaite bénéficier d'une Rupture de Contrat Conventionelle, quel sera mon recours s'il refusait?
Merci

[Rédigé par : Gilles Payet]

Bonjour Marjorie,
Je rejoins votre interrogation sur l montage très douteux de votre employeur. Logiquement si la direction régionale du travail fait son travail de vérification, elle ne devrait pas valider cette RC. Si elle la valide il y a de fortes chances en revanche que pôle emploi la valide aussi (sauf s'ils font de leur côté des vérifications, ce que je ne sais pas, mais ce que j'imagine possible - ils ont en tout cas les outils pour...).

Mais au pire, ce que vous risquez c'est une annulation de la RC et une réintégration de fait dans votre entreprise. Vous ne pourrez d'ailleurs la quitter qu'après validation de cette RC.

Gilles Payet

[Rédigé par : Marjorie]

Bonjour,

J'ai demandé une RC qui est acceptée mais en contrepartie mon patron me sucre mes CP, alors biensur j'accepte car je quitte ma ville et que je veux toucher le chomage pour me retourner car je n'ai pas d'emploi (je suis mon compagnon, mais nous ne sommes pas en concubinage). D'un coté ne pas toucher de CP ça m'arrange ça évite la carrence des ASSEDICS, par contre comment eux vont ils cacher les CP ? car dire qu'ils sont payé (sans les payer vraiment) impossible si on calcul en détail on s'apercevra de la chose et dire que je les ai pris impossible aussi car si les ASSEDICS me demande mes fiches de paie c'est sensé être inscrit sur le mois ou j'aurai du les prendre.

Donc comment cela va être inscrit ?

Merci de votre réponse !

[Rédigé par : Murielle]

Bonjour Jean Guy

En fait peu importe le motif de la demande de rupture conventionnelle. Ce qui compte pour l'employeur est : combien ça va coûter ? Qui dit RC, dit indemnité. Elle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Alors selon le montant du salaire et l'ancienneté, l'employeur peut faire de la résistance. Il n'a aucune obligation d'accepter.
Dans votre situation, si vous démissionnez, vous pourrez être pris en charge par POLE EMPLOI, puisque la démission pour suivre son conjoint est un motif légitime.

§ 1er - Est réputée légitime, la démission

b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
Le nouvel emploi peut notamment :
- être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;
- être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;
- correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;

http://www.unedic.org/Textes/accord-application-14-du-19-fevrier-2009

Déplacez-vous à une agence ou téléphonez à POLE EMPLOI pour vous le faire confirmer.

[Rédigé par : Murielle]

Bonjour Mumu63

Pendant votre arrêt maladie il est possible de signer une rupture conventionnelle, mais cela dépend de la cause : est-ce une maladie ordinaire, une maladie professionnelle, un accident de travail ? Dans les deux derniers cas, vous disposez d'un statut protégé et ce dispositif n'est pas ouvert dans ces cas. Il faut attendre la fin de votre suspension de contrat de travail.

[Rédigé par : Murielle]

Bonjour Mme Le Borgne

Vous pouvez dès maintenant demander à votre employeur une rupture conventionnelle. A lui d'accepter ou pas. Ce n'est pas un droit, c'est une possibilité, mais cela nécessite l'acceptation des deux parties.

Vous pouvez demander de prolonger ce congé jusqu'au 3ème anniversaire de votre enfant. Normalement il faut prévenir un mois avant.

A vous de négocier l'une ou l'autre solution. Sinon il vous restera la démission, mais là cela veut dire pas de prise en charge par POLE EMPLOI pour percevoir une allocation.

[Rédigé par : Jean Guy]

Bonjour,
Je suis en CDI depuis 4 ans dans la même boite et ma femme va obtenir une mutation professionnelle. Je souhaiterai demander une RC à mon employeur mais est ce que la mutation professionnelle est un "bon motif" pour l'obtenir sachant que je créerai mon entreprise après notre départ ?
Est ce qu'il y a des statistiques sur l'obtention de la RC en fonction de la taille de la société? ( plus de souplesse financière dans les grosses entreprises?)
Peut on négocier sa RC en proposant à l'employeur de ne pas toucher l'indemnité de départ même si celle ci est obligatoire dans la convention?

Merci.

[Rédigé par : le borgne]

Je m'adresse à vous car j'ai un petit souci,actuellement en congé parental,je reprends dans 15jrs sauf que je n'ai pas trouvé d assistante maternelle;mon ami travaille aussi et je n'ai personne pour gardé mon fils.seul solution,je voudrais faire une rupture conventionnelle de contrat.ai-je le droit!!

[Rédigé par : mumue 63]

bonjour,

Suis en arret maladie depuis 1 an suite à une operation, j 'ai demandé une rupture conventionnelle à ma drh, voilà 2 mois , pas de réponse courrier de leur part, juste un appel téléphonique de mon responsable d'agence qui me dit que tant que je suis en maladie, ils ne peuvent étudier ma demande, je prends renseignements auprès de l'inspection du travail et syndicats qui me disent que mon employeur pouvait étudier ma demande pendant mon arrêt la seule chose que s'ils étaient d'accord, la signature ne pouvait se faire qu'a la date de la fin de mon arrêt, mais que cela n'empêchait en rien les rencontres et préparation du dossier si avis favorable, j'appelle a nouveau mon drh qui me dit de refaire un courrier en recommandé avec accusé de réception en expliquant mes renseignements, mais eux jamais de courrier, même pas une lettre en disant qu'ils avaient recu ma demande, en ont ils le droit, et sinon quels délai ont ils? et maintenant qu'elle recours puis je avoir? merci de votre réponse

[Rédigé par : Gilles Payet]

Bonjour Sandrine,
Votre employeur a qq part raison de vous dire ce qu'il vous a dit.
Si vous souhaitez partir il faut démissionner. Certains employeurs acceptent la rupture conventionnelle car 1-soit ils ont un intérêt financier (départ d'une personne non remplacée, disparition d'un salaire important...) 2- soit ils le proposent "pour service rendu" (en remerciement d'un travail exemplaire du point de vue de l'apport financier par exemple) 3- soit par "copinage" (on favorise qqn que l'on aime bien) 4- soit parce que votre pouvoir de nuisance est tel qu'il vaut mieux vous voir partir le plus rapidement possible.

Alors si vous n'êtes dans aucun de ces 4 cas là, quelles sont vos options ?

La première et avant tout, revenir vers votre employeur pour voir avec lui si un licenciement pour faute lui paraît envisageable. Je vous conseille de jouer cartes sur table (mais sans jamais rien n'écrire) en lui parlant de votre souhait de créer une activité (sans lui donner le sujet de celle-ci). De votre besoin aussi d'avoir une courture Assedic derrière pour bénéficier d'une sécurisation financière (accompagnement financier et méthodo en tant que créateur d'entreprise). En clarifiant cela vous vous donnerez je pense + de chances qu'il accède à votre demande.

Autres options possibles (mais pas évidentes du tout à jouer) :

1-Vous installer dans une sorte de résistance passive, ne faisant que le strict minimum de votre contrat de travail, refusant toute extension de votre contrat (comme des tâches inhabituelles que l'on vous demanderait). A ce ryhtme là, on souhaitera à terme (mais cela peut prendre du temps) vous faire quitter l'entreprise et il est vraisemblable que l'on vous propose soit un licenciement, soit une rupture conventionnelle.

2-Vous installer dans le 4e cas évoqué ci-dessus (résistance active, pouvoir de nuisance fort). Mais personnellement je ne peux ni éthiquement ni sur le fond vous encourager à le faire. C'est déloyal vis-à-vis de votre employeur qui ne vous doit rien de ce point de vue là. Si celui-ci l'a été (déloyal) avec vous c'est une chose, mais s'il a été correct je ne peux vraiment pas vous encourager à choisir cette option :0)

Voilà donc grosso modo le champ du possible qui s'offre à vous aujourd'hui Sandrine.

En espérant avoir éclairée.

Et vous souhaitant bon courage dans vos démarches et bonne chance dans votre projet d'entreprise.

Gilles Payet

[Rédigé par : Murielle]

Bonjour Sandrine

La rupture conventionnelle s'accompagne d'indemnité de rupture qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Une convention sans indemnité ne peut être validée par la direction du travail.
On peut imaginer que la convention prévoit une indemnité telle que prévue par la loi et qu'ensuite l'employeur ne la verse pas. Un employeur intelligent ne prendrait pas ce risque. Imaginez que le salarié décide plus tard de poursuivre l'employeur en justice pour non versement de cette indemnité.